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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
65c3d9d8c432ce7d11a6ff29
25 janvier 2024
-sur la date de référence Aux termes de l’article L322-2 du code de l’expropriation «les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
4e chambre civile
63c10929bf9fd47c90a13a94
12 janvier 2023
9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147, 1338 du code civil, Vu l'article L123-23 du code de la consommation, Vu les pièces produites, Infirmer le jugement
14e Chambre
60370f3e50c8d1a9caa93401
18 juin 2015
La période 2 octobre-14 novembre 2006 est couverte par la prescription biennale puisque la Caisse a renoncé à se prévaloir de l'article L332-1 du code de la sécurité sociale qui écarte la prescription
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa50bc601f08318991550
5 octobre 2023
Selon l'article L322-5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins
1ère Chambre
6789f8af482fcecad732ffa9
16 janvier 2025
Sur le droit aux intérêts conventionnels de la SA Younited L'article L312-12 du code de la consommation prévoit que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire
Expropriation
64a8ff7d03029105dbedc254
7 juillet 2023
[YZ] [MJ], Mme [V] [YZ] et Mme [WM] [YZ] épouse [I] demandent à la cour, au visa des article L.322-2, R.311-26, R.322-2 et suivants du code de l'expropriation, et de l'article 700 du code de procédure
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
3 octobre 2024
R 423-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
PCP JTJ proxi fond
67eed2adb848dd6814c5e4fd
2 avril 2025
l’article L133-18 du code monétaire et financier.
PPP Surendettement
66edb85a23308db0e5f159a5
16 janvier 2024
A cet égard il résulte des dispositions des articles L.731-1 et L. 731-2 du Code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, que le montant total des mensualités de remboursement ne
Chambre Sociale-1ère sect
65a781118121050008662d4f
SUR CE, LA COUR Sur la pénalité financière Aux termes de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale, si l'activité non autorisée a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé
JCP FOND
67819f926d34da2cbdce12f6
8 janvier 2025
L312-1 et suivants du code de la consommation.
Chambre sociale 4-6
68df588f5835300816d814da
2 octobre 2025
ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés à l'article L. 5123-6 dudit code ou de la rémunération prévue à l'article L. 1233-72 du code du travail ou de l'allocation versée au titre du
6a225ef5cdc6046d47388c0e
4 juin 2026
En effet, l'article L 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L 511-2 à L 511-9, au profit de l'État, d'une
4eme Chambre Section 1
6263996281d302277d8e8ce8
22 avril 2022
Les avis d'arrêt sont pour maladie non professionnelle et mentionnent également qu'ils sont en rapport avec une affection visée aux articles L324-1 et R 613-69 du code de la sécurité sociale.
7ème Ch Prud'homale
6528dfd2aaebb88318fda89d
12 octobre 2023
En l'espèce, la lettre de licenciement du 9 juin 2016, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit: '(...)
6a225ee9cdc6046d473887bc
697c4a4ecdc6046d4736555f
29 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre du rappel de salaire sur la base du principe travail égal ' salaire égal Selon l'article L3221-1 du code du travail, 'Tout employeur assure, pour un
Pôle 6 - Chambre 3
60320883e691074064710271
15 mai 2018
Sur l'obligation de sécurité Aux termes des articles R4624-10 et R4624-16 du code du travail dans leur rédaction alors applicable à l'espèce, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche
CTX Protection sociale
697bcc03cdc6046d472ba90f
9 janvier 2026
Selon l'article L312-1-4 du code monétaire et financier, « la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les
679331c331df9338379d26ad
23 janvier 2025
Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.
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