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343 résultats pour « Article L356-12 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

64eedc8abb2c32d969d3523a

Appel

2 août 2023

2 août 2023

Les textes Retraite pour pénibilité ' Article L351-1-4 ; L'assuré atteint d'une incapacité permanente a droit à la retraite pour pénibilité dès 60 ans, quelle que soit sa durée d'assurance.

Source officielle

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TJ

4ème chambre 2ème section

668d7fb253e3bdd0778672cd

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616348ef543823d76b031763

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

Selon l'article L321-13 du code du travail ( désormais abrogé), toute rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de plus de 50 ans ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

627f48d9551627057d32dfc8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

N° RG 18/05849 - N° Portalis DBVX-V-B7C-L346 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 12 juin 2018 ( 4ème chambre) RG : 14/03810 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67880ca9c21c0e53e790818e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

376-1 du Code de la sécurité sociale, Débouter la CPAM du Finistère de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Débouter Monsieur [H] [X] de sa demande au titre de l’article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035ff35749c6c648a37bb41

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens de l'instance qui pourront être recouvrés par Maître Danielle SALLES, avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile

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CA

1ère Chambre

61628cd5293034a8c342f728

Appel

11 juin 2013

11 juin 2013

médicaux la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement la Polyclinique de [1] et la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles à payer à l'Office

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CA

Chambre 3-3

5fdc0214d52d452651db5312

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

R.326-1 du code de la route, 1103, 1231-1 du code civil, confirmer le jugement entrepris, à titre encore plus subsidiaire, vu l'article 1240 du code civil, dire n'y avoir lieu à condamnation à l'égard

Source officielle
TJ

REFERES

6a0e26d1cdc6046d475c9a05

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[T] [I] demande au juge des référés de : « Vu l’article 1242 du code civil, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Ordonner une mesure d’expertise confiée à tel médecin expert qu’il plaira au

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TJ

1ère Chambre Cab1

65b16385b9f94e984650ccb9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il seront encore condamnés in solidum à payer à la CPAM des [Localité 6] les sommes de 1.116 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L376-1 du code de la sécurité sociale et de 1.000 €

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CA

1ere Chambre sect.Civile

64a50cf5b8594705dbfccc4d

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de l'article 700 du Code de Procédure Civile': 1.200 euros S'agissant des intérêts, vu l'article 1344-1 du Code Civil elle entend obtenir que les débours portent intérêt au taux légal à compter de la

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CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c44b

Appel

24 septembre 2008

24 septembre 2008

Elle ajoute que cette déduction intervient en violation des dispositions de la loi du 21 décembre 2006 et notamment du nouvel article L376-1 du Code de la Sécurité Sociale qui impose désormais à la CPAM

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdba99ff5355088b847b76d

Appel

12 février 2019

12 février 2019

La société Nestlé France fait valoir sur le fondement de l'article L351-4 du code de la sécurité sociale, qu'avec la majoration de la durée d'assurance (MDA) pour les mères de famille ayant eu trois enfants

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CA

Chambre Sociale

644b63dac51457d0f882de9a

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Il en résulte que la fausse déclaration, au sens de l'article L355-3 du code de la sécurité sociale, sera retenue s'agissant des déclarations inexistantes ou incomplètes des salaires et gains assimilés

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TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d93dc432ce7d11a6c919

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[N] [C] le 11 juillet 2022, la CPAM demande au tribunal de : « Vu l’article L376-1 du Code de la sécurité sociale Vu l’article 1240 du Code civil Vu l’article 1343-2 du Code civil S’entendre condamner

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697bdeb9cdc6046d472ce7bf

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

judiciaire de LYON, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, afin de contester la décision de la [Adresse 11] ([12]) du 24/01/2024, confirmée implicitement

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CA

3e chambre sociale

67ee178151255e24994fc4af

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article L351-1-3 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 22 janvier 2014 au 01 septembre 2023 prévoit que ' la condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est

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CA

10e Chambre

5fdcc48966f0103016114e1e

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société Fly Zone et la société Acte Iard à payer à la MACSF Assurances la somme

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00478

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

articles L. 351-1, L. 351-4 et R. 351- 3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 3.1.4

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CA

3ème chambre

63ca432e9066fd7c90fc28c7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

1 du code de la sécurité sociale, L341-1 du code des assurances, 1103 et 1231-1 du code civil,550, 515 et 771 du code de procédure civile, indemnisation des préjudices prévus au titre du contrat garantie

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