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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
631ade29f575634f1371ee37
7 septembre 2022
7 septembre 2022
La société OGF estime cette demande irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, s'agissant d'une pratique anticoncurrentielle sanctionnée par l'article L 420-2 du code de commerce, par nature distincte
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
60364549ae8bffa6ee82688f
20 novembre 2015
20 novembre 2015
Elle fait valoir qu'il convient de prendre en compte, conformément aux dispositions de l'article 9 alinéa 2 du règlement (CE) No 1393/2007 du 13 novembre 2007 et de l'article 647-1 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dde
18 décembre 2014
18 décembre 2014
L422-1 du code des assurances-pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 64 rue defrance-94682 VINCENNES, représenté par Maître Thierry MIRIEU-DE-LABARRE
Source officielleService des référés
6686e8a0e74459e0c7ed272a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01013_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
635b721ab201587f74be042d
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Les conditions à remplir pour vérifier ce critères sont précisées par l'article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose : 'pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2,
Source officielleCour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd8654f
5 décembre 2002
5 décembre 2002
du chiffre d'affaire alors que le distributeur différencie le 5 (ou 2%) comme rattaché au référencement et le terme complémentaire de 2% comme rattaché au maintien du chiffre d'affaire, le premier juge
Source officielle2ème Chambre Cab2
661d6f5d082b40ce99b6721e
15 avril 2024
15 avril 2024
L422-1 du code des assurances.
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158666db5098996d5ad015
8 avril 2024
8 avril 2024
de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de Maîtres PREZIOSI, CECCALDI et ALBENOIS, Avocats. 2.
Source officielleChambre civile
6274bca22799a9057d5dd0d7
26 avril 2022
26 avril 2022
En se fondant sur les dispositions de l'article L422-5 du code de commerce dans sa version vigueur à la date de la conclusion de la convention d' édition, elle reproche à la société DTC un manquement à
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e90
8 janvier 2014
8 janvier 2014
L421-1 du code des assurances que les indemnités dues à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6707702981e733ee26982f09
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[M] de leur demande de remise en état ou démolition des ouvrages et ce, au visa de l'article L480-13 du code de l'urbanisme puisqu'aucune demande n'a été présentée devant la juridiction administrative
Source officiellePRPC JIVAT
6584912de41137cbf9fc8440
21 décembre 2023
21 décembre 2023
aux articles L 422-1 à L 422-3.
Source officielle6ème chambre 1ère section
687005b4b8daa57c7f66a3a8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.124-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L 480-4, L480-7 et 610-1 du Code de l’urbanisme, Vu le jugement du 14 février 2018 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre
Source officielle2ème chambre section A
662b43cbfe2545000831492a
25 avril 2024
25 avril 2024
, R. 571-25 du code de l'environnement et de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de Vaucluse du 4 août 2004.
Source officielleTARIFICATION
63660b1bbb0cef7f7427922b
4 novembre 2022
4 novembre 2022
décembre 2020 est justifiée ; - maintenir les notifications de recalcul du taux de cotisation AT/MP du 2 aout 2021 ; - débouter la société [5] de sa demande de condamnation à l'article 700 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60371d78f78d76b7a8663637
8 juin 2015
8 juin 2015
L 420- 2 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil : AAZ FINANCE (NAN FINANCE) 615.109€, AB FUTURE 96.552€, ALAGUILLAUME 86.015€, BG FUTURES 193.203€, BRENNUS FINANCE 285.043€, BSN FUTURES
Source officielle1re chambre 1re section
5fd9a659b4b8209a28608fb0
17 décembre 2019
17 décembre 2019
commune d'[Localité 2] à 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
603780b62276965c095e8123
13 mars 2015
13 mars 2015
Ce passage est cadastré AA [Cadastre 2]. Il est d'une emprise de 33 m de long sur 1 m de large et passe sur le bord sud de la propriété de la SCI DU VIEUX MOULIN.
Source officiellePage 7 sur 9