L441-6 et D441-5 du code de commerce ; - Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamne la société Se7en Group à payer à la société Initial la

Au regard de ce qui précède, s’agissant la procédure conduisant à la fixation de la date de consolidation, aux termes de l’article L441-6 du Code de la sécurité sociale, « le praticien établit, en double

Elle fonde sa demande en nullité du congé sur l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Selon l'article 472 du code de procédure civile, " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 80 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce * 13.536

Il sera noté que l'attribution des logements sociaux comprend en application de l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation des dispositions de priorité d'attribution pour les personnes

L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement ; * 80 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce ;

des dispositions des articles L434-2 et L441 3 du code de la sécurité sociale, selon lesquels : « le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge

pris en charge à aucun titre, au visa de l’article L.421-1 du code des assurances.

, 1240 du code civil, L441-6 al 1 du code de commerce, R111-2 code de la consommation et L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - Confirmer le jugement du Tribunal de commerce

L’article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Selon l’article L. 322-13 du même code, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.

détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

1384 du code civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et '1384" (sic) du code civil, subsidiairement également sur le fondement de l'article L 221-1 (désormais L421-3) du code de la consommation

; DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de la Seine-Saint-Denis en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution ; RAPPELONS, en

Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en audience publique, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président qui