En effet, l’inexécution imputable au bailleur doit être “sufisamment grave”, conformément à l’article 1219 du code civil.

656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, pour un montant total de 1117.70 € dont 1028.90 € en principal au titre des arriérés de loyers et charges.

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

autres demandes, fins et conclusions, - condamner la société [7] à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la contestation de la longueur des soins et arrêts Des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption d’imputabilité

L433-1 à L433-3 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution,condamner Mme [I] [C] à lui payer une indemnité d’occupation à compter du mois de la résiliation et jusqu’à la date de libération

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur la date de guérison En application de l'article L433-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire,

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Sur les dépens et frais irrépétibles   En application de l’article 696 du Code de procédure civile, il convient de condamner Mme [A] [B] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le

des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité de l'accident au travail couvre non seulement la qualification de l'accident mais

Sur la demande d'inopposabilité de la prise en charge des arrêts de travail En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil,

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution - condamné Mme [M] [B] à payer à Mme [Z] [Q] et M.

à payer à Me [D] [H] 2000 € en application de l’article 700-2 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à payer à Me [D] [U] 2000 € en application de l’article 700-2 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que selon les dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code de procédure

Motifs de la décision Sur le caractère professionnel de l'accident du travail En application des articles L411-1, L431-1 et L433-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail

Selon l’article L433-2 du même code, « A l'expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d'être vendus.