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Aux termes de l’article R.432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600920_20260326

Administratif

26 mars 2026

D..., représentés par Me Matras, demandent au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au maire de la commune de

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600701_20260302

Administratif

2 mars 2026

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2400118_20250403

Administratif

3 avril 2025

Aux termes de l'article L.542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L.542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603299_20260328

Administratif

28 mars 2026

L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, les décisions par lesquelles

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4ème chambre

DTA_2305918_20240516

Administratif

16 mai 2024

Par des mémoires enregistrés les 3 août 2023, 28 novembre 2023 et le 19 janvier 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la demande et fait valoir que l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement

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juge unique (6)

DTA_2308158_20250924

Administratif

24 septembre 2025

d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative.

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Chambre 5/Section 6 - PAF

686d5cdaa2273490db1066e9

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Suite à ce constat, la commune de Saint-Denis a sollicité la désignation d'un expert, sur le fondement de l'article L511-9 du code de la construction et de l'habitation, auprès du tribunal administratif

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603343_20260330

Administratif

30 mars 2026

A..., entend demander sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) d’ordonner à la CPAM de l'Isère de procéder à une régularisation immédiate de ses

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501571_20250619

Administratif

19 juin 2025

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Sellès, vice-présidente, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602342_20260312

Administratif

12 mars 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Mettetal-Maxant, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509840_20250926

Administratif

26 septembre 2025

B..., demande au juge des référé, sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la caisse d’allocation familiale de Haute-Savoie de lui verser, sans délai, l’allocation

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508854_20260105

Administratif

5 janvier 2026

Aux termes de l’article L521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

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4ème chambre commerciale

633e7014f8faf13e2e973d79

Appel

5 octobre 2022

L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501291_20250603

Administratif

3 juin 2025

L521-1 et L521-2 du code de justice administrative, la voie du référé suspension étant la voie principale ouverte à la requérante en l'espèce ; - elle est enfin irrecevable compte tenu de la nature

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Conseil

CADA:20160662

Appel

31 mars 2016

Tel est le cas en l'espèce, dès lors que les mesures conservatoires susceptibles d'être prises par le maire dans le cadre de la procédure prévue à l'article L511-3 du code de la construction et de l'habitation

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soc

6079b0da9ba5988459c506e9

Cassation

5 janvier 1983

Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des communes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé Publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500765_20250514

Administratif

14 mai 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 2.

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6ème Chambre

DTA_2202344_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article L541-2 du code de l’environnement : « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601374_20260408

Administratif

8 avril 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

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