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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92627
8 juillet 2015
8 juillet 2015
L511-1 du code des assurances, en tout état de cause, condamne la société Metlife à lui verser au titre de la garantie incapacité temporaire totale de travail la somme de 100 euros par jour à compter
Source officielle5ème Chambre
6350e51342150aadff23dd10
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Concernant la société CNP Assurances, ils contestent la prescription de leur action sur le fondement de l'article L 114-1 du code des assurances.
Source officielle4e chambre civile
653b5960502b828318c4e44d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200080
13 janvier 2011
13 janvier 2011
1315 du code civil, ensemble l'article L. 113-12 du code des assurances.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64acf39003c09105db6c0410
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur la prescription de l'action en recouvrement L'article L553-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose : 'L'action de l'allocataire pour le paiement
Source officielle4e chambre civile
62736a8da58162057dac670a
4 mai 2022
4 mai 2022
1907 du code civil, ensemble les articles L 312-14-1, L313-1 et L 313-2 anciens du code de la consommation ; A titre principal ; Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; A
Source officielleChambre sociale TASS
69725f53cdc6046d4750ab69
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A ce titre les obligations de sécurité à son égard étaient renforcées au sens des dispositions combinées des articles L5213-6 et R4225-6 du Code du Travail.
Source officielleChambre Commerciale
69cdfab7cdc6046d47d1cdeb
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS Sur la responsabilité de la société Allianz IARD au titre des fautes de son agent général En application des dispositions de l'article L511-1 IV du code des assurances, en sa version applicable
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035bc9db011aa2420208bc7
8 mars 2016
8 mars 2016
vie et de nantissement, Monsieur [C] expose que la SEMAB a manqué à ses obligations d'information et de conseil renforcé telles qu'elles résultent de l'article L533-4 du code monétaire et financier dans
Source officielle1ère chambre - Référés
67eeeb00b848dd6814c63cbe
2 avril 2025
2 avril 2025
Par ordonnance sur requête du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun, saisi par le Maire de la commune de [Localité 18] sur le fondement des dispositions de l’article L511-9 du code de la
Source officiellePremière Chambre
6690369e766d1156dbc003fd
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[Z] [I] et Mme [H] [U] ne pourront bénéficier de délais de paiements au visa de l’article 1343-5 du code civil,Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil,Condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f5a
23 février 2016
23 février 2016
de deux ans de l'article L. 553-1 du code la sécurité sociale.
Source officielleJEX cab 2
66995d3207d408f8d4c1818b
15 juillet 2024
15 juillet 2024
à titre de dommages-intérêts et la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleChambre des Référés
65baa2ee59e460cd1e4131a7
29 janvier 2024
29 janvier 2024
1792-4-3 du code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69e41f49cdc6046d47bdd40d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
MED, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu'ils ont fait délivrer le 17/01/2025 à la SAS EXCELIS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, MC LAREN GROUP et PIRELLI &
Source officielleChambre 1 A
669b5300a3418ee2ae72d110
17 juillet 2024
17 juillet 2024
La loi du 17 juin 2008 a unifié les délais de prescription en matière civile et commerciale et il résulte désormais des articles L110-4 du code de commerce et 2224 du code civil que le délai de prescription
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201661
17 novembre 2016
17 novembre 2016
L. 511-1, III, du code des assurances par refus d'application, ensemble l'article 1998 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le renvoi de l'article L. 511-
Source officielle1ère Chambre
66ff8597a4ff9ec259c09577
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.
Source officielle5ème Chambre
6789f70239ae1759ccf60654
16 janvier 2025
16 janvier 2025
l'article 700 du Code de procédure civile ; o à la SA GENERALI VIE prise en la personne de son représentant légal la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; « Rejeté
Source officielle4e chambre civile
62736a8ea58162057dac6710
4 mai 2022
4 mai 2022
[V] [U] et Mme [S] [U] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens ; Par déclaration en date du 4 juin 2019, la SA Banque Populaire du Sud a
Source officiellePage 7 sur 15