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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a11
18 avril 2024
18 avril 2024
code du travail
Source officielle8ème Ch Prud'homale
67ee176f51255e24994fc3ff
2 avril 2025
2 avril 2025
[T] reproche à la société ACP Hygiène de ne pas avoir alimenté son compte formation à hauteur de 24 heures par an comme prescrit par l'article L6323-11 du code du travail applicable jusqu'au 1er janvier
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5488361df277dc59881
19 avril 2022
19 avril 2022
Il prétend, au visa des articles L. 2261-2 du Code du travail et suivants du code du travail, que toutes les activités de l'association entrent dans le champ d'application de la convention collective du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f19b3c8605deec1e57
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b36e893ab038bd465fd7
29 avril 2025
29 avril 2025
[M] [C] demande à la cour de : Vu les articles L1110-1, L1111-2, L1142-1, L6322-1,L6322-2 et L6322-3 du code de la santé publique, Vu les articles R.4127-32, R.4127-35, R.4127-39, R.6322-29 du code
Source officielle4eme Chambre Section 2
6883105580821d9a1906fd03
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Conformément aux dispositions des articles L6323-1 et suivants du code du travail, vous bénéficiez d'un compte personnel de formation.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2226015_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
La décision attaquée cite le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, notamment les article L. 632-3, L632-4 et L 632-1.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6e3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Si l'article L1332-4 du code du travail prévoit en principe qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60370823ab90b4a2d1471741
23 juin 2015
23 juin 2015
En application de l'article L.1152-3 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
696b5bcacdc6046d47a10436
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à 124 et 835 du code de procédure civile, L256-1 du code de l'action sociale et des familles, L633-1 et L633-2 du code de la construction et de l'habitation, 700 du Code de procédure civile, 37 de la
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45f046d547e419ffb324
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 3 avril 2023, Monsieur [W] [C] se fonde sur l’article L480-14 du code de l’urbanisme en vue de : -Débouter la COMMUNE DE [Localité 5] de
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9016f
7 janvier 2013
7 janvier 2013
600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6621650dc8ec436236deb3ad
16 avril 2024
16 avril 2024
R633-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle17e Chambre B
6162c1bf34defd4c4b3b4556
15 mai 2012
15 mai 2012
ne peut être pris en considération pour (...) décider la résiliation de contrat de travail » ; que selon l'article L.1153-3 du Code du Travail « aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162b2534abc2618d50e0583
29 mars 2013
29 mars 2013
L6232-3 et R6233-39 du code du travail ; Attendu que monsieur [U] a été élu lors des élections s'étant déroulées pour ce même conseil de perfectionnement pour les années 2010 et 2011 ; Attendu
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e680
9 avril 2024
9 avril 2024
700 du code de procédure civile ; - débouté la société par actions simplifiée [6] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de la caisse
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc59
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Damien X... rappelle avoir fait avant la fin de son préavis, dans les termes de l'article L6323-1 du code du travail une demande d'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du
Source officielle1ère Chambre
69d5e36bcdc6046d477b2e50
7 avril 2026
7 avril 2026
La SARL [C] et son assureur demandent en outre à être garantis par la SA EUROVIA s'agissant des travaux relatifs à la rampe d'accès sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101157_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 6323-1-1, L. 6323-1-3, L. 6323-1-4 et L. 6323-1-5 du code de la santé publique ainsi que les dispositions des articles L. 162-32 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209679ac4fbe1d877747
17 octobre 2025
17 octobre 2025
, des articles L632-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de l'article 1315 du code civil, du protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellePage 7 sur 8