Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° à l'autre partie

720 - A de ce code issu de l'article 129 de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence qui disposait que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux

*1DE/06/44/37/37* LRAR: -Mme [D] [O] Signif.: - SCI DU [Adresse 1] prise en la personne de M.

Dès lors, d'après lui, l'affaire doit être radiée du rôle conformément à l'article 37 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

O R D O N N E : Article 1er : Mme B... est admise, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[B], vu les articles 1384-2,1733,1734 du Code civil, vu l'article L.121-12 du Code des assurances, vu la quittance globale valant protocole définitif établie pour 37 028 297 FCFP, Bien vouloir constater

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[O] aux dépens et à payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10/07/1991 relative à l'aide juridique .

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Au soutien de ce moyen de fait, elle invoque les dispositions de l’article L113-8 du code des assurances, lequel dispose que le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle

450 du Code de procédure civile

[MX] [IJ], domicilié [Adresse 38] derrière le restaurant [Adresse 39], 56°/ à Mme [IA] [RE], domiciliée [Adresse 37], 57°/ à M. [O] [K], domicilié [Adresse 40], défendeurs à la cassation.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, la requérante indique maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi d 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.