369, 371 et 372 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce, - qu'en retenant que la faillite de la société Alpha Insurance ne présentait

121-3, 132-60, 132-61 et 132-62 du Code pénal, L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4 et R. 422-3 du Code de l'urbanisme, 1351 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Jean-Claude XF..., demeurant à Borny-sur-Moselle (Moselle), 2 T, chemin d'Auche, 132 / de Mme Denise AS..., demeurant à Metz (Moselle), 13, square du Pontiffroy, 133 / de Mme Marie-Thérèse ZM...,

garantie de livraison prévue à l'article R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation délivrée par "Sifac", ci-après définies à l'article 5.2 des conditions générales ; qu'or, il résulte de l'enquête

sa décision au regard de l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation.

et violé les articles L. 421-1, L. 480-1 à L 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale" ; Sur le second moyen de cassation

, Vu les articles 73, 74 et 563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

Pays basque une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 133 N° RG 26/00192 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMUM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

, 133, 134 et 135 en trois lots à bâtir, d'autre part.

L’article 142 du même code prévoit que “les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138

; - le code de justice administrative.

[H] [C] a assigné devant le président du tribunal statuant en référé l'HÔPITAL PRIVÉ DU [Localité 2] GALANT et la CPAM de Seine-Saint-Denis, et demande, au visa "de l'article R. 532-1 du code de justice

Csg non déductible : assiette 2829,00€ ( article L 136-4 du code de la sécurité sociale) x taux 2,40% = 68,00€ Csg déductible : assiette 2829,00€ ( article L 136-4 du code de la sécurité sociale) x taux