Selon l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission

Selon l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 235 et L. 239, B du livre des procédures fiscales, des articles préliminaires, 458, 509 et 802 du code de procédure pénale, violation

de sa demande expresse et qu’il ne lui a pas été permis de conserver une copie du dossier disciplinaire en méconnaissance des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ; - l’infliction

Aux termes de l'article R. 234-7 du code pénitentiaire : " Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue par les dispositions du au troisième alinéa de l'article R. 234-6 : () 4° Les personnels de l'administration

Aux termes de l'article R. 57-7-33 du même code, alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises à l'article R.233-1 du code pénitentiaire : " Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être

sa mise hors de cause ; et, - condamner Madame [L] [V] épouse [R] à lui régler la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

R. 234-2 du code pénitentiaire.

Aux termes de l'article R. 234-3 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-13 du code pénitentiaire : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de

Pour se déterminer ainsi, la Cour de cassation, au visa des articles L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33,

L. 234-1 et L. 234-8 et aux dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-3. ".

Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger

Il soutient que les premiers juges, en conditionnant notamment l'application de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire à ce que la résistance du détenu ait été exercée par la violence, ont entaché leur

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 233-1, R. 233-1, R. 233-3 et R. 233-7 du code

permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer

s’arrêter dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du même code.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 152, 230-6, 230-10, R. 40-23 et R. 40-28 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 15-5 et 593 du code