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18 029 résultats pour « Article R*600-4 Code de l'urbanisme »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510659_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A... a été invité à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, conformément aux dispositions des articles R. 412-1 du code de justice administrative et R. 600-4 du code de l’urbanisme.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510662_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et R. 600-4 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510663_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

C... ont été invités à régulariser leur requête, dans un délai de quinze jours, conformément aux dispositions des articles R. 412-1 du code de justice administrative et R. 600-4 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202641_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403181_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307053_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02694_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

R. 600-4 du code de l'urbanisme, et qu'ils n'avaient pas plus justifié de l'accomplissement des formalités imparties par l'article R. 600-1 de ce dernier code. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2508164_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402563_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603364_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501463_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505379_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2201654_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511080_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511775_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408954_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008101_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

R. 600-2 du code de l'urbanisme ; les formalités de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues dès lors que les requérantes n'ont pas procédé à la notification de leur recours gracieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511391_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

R. 600-4 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473702.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - d'erreur de droit en jugeant irrecevable sa requête sans l'avoir mis en mesure de la régulariser, en méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2203729_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle