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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94267
22 octobre 2018
En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents : En application des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail et de la convention collective nationale
Chambre 2-3
69d2a831cdc6046d473a61bf
9 avril 2025
559 801,52 € correspondant aux intérêts de retard et frais déclarés par la société HOTEL AGUER, comme il en a le pouvoir au terme de l'article L.626-21 du code de commerce.
12e chambre
603559f1dbfbfe82511196ea
10 mai 2016
Elle conteste le fait qu'il s'agisse d'une convention réglementée au sens de l'article L.223-19 du code de commerce, s'agissant d'une convention portant sur des opérations courantes conclue à des conditions
CHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb4e5bbe450008b2cdf6
11 janvier 2024
[R] à l'effet de voir, au visa des articles L.651-2, L.651-3, L.653-1, L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du code de commerce, prononcer à l'égard de ce dernier une mesure d'interdiction de gérer, ainsi qu'une
JEX DROIT COMMUN
67f56597bbf04ef7857ba2e4
8 avril 2025
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale en méconnaissance de l’article L. 142-1 du code de l'urbanisme eu égard
DTA_2400246_20260210
DTA_2400302_20260210
Chambre des référés
62e378fef18708e2e904afc3
26 juillet 2022
civiles d'exécution, des articles L. 511-1, L. 512-1, L. 512-2, R. 512-1 et R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 700 du code de procédure civile, de ; - Dire et juger
Jex
686c0db3dd7001754d61b019
4 juillet 2025
Sur la demande subsidiaire de délais de paiement L’article R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge de l'exécution, après signification du commandement ou de l'acte
Chambre Commerciale
6788a098a1dbfbd5d79cd59e
15 janvier 2025
Les parties appelantes invoquent également le non-respect des délais de l'article R153-1 du code de commerce autorisant le juge saisi sur requête d'une demande de mesure d'instruction à ordonner d'office
66158325db5098996d5a4482
9 avril 2024
Mars 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont
3e chambre sociale
68df5d6b4a4e15bf2fe4f99c
2 octobre 2025
Selon l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, ('
JEX
686d88aca2273490db10fc99
7 juillet 2025
Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou
Référés
6319875d51eeae4f1309d214
7 septembre 2022
[B] [K] a déposé et notifié des conclusions tendant à voir: Vu l'article R.121-22 du code de procédure civile d'exécution, Vu les articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, - déclarer la
Pôle 5 - Chambre 8
62ef555f7d44b005d42f73b2
5 août 2022
[E] n'a pas satisfait aux obligations légales fixées par l'article L123-12 du code de commerce. Ce grief est donc caractérisé.
Sociale C salle 2
67592df34f06387a26ce775e
18 octobre 2024
Le CGEA de [Localité 4] a été attrait, sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de commerce, à la procédure, à la demande de Monsieur [I].
6688de16676b73dd81b96d4c
5 juillet 2024
R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.
Chambre 3-2
6a22677fcdc6046d47399e18
4 juin 2026
Conformément à l'article L.653-5 du code de commerce, «'le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après
chambre 1-10
69d2bc74cdc6046d473ba1f4
Par cet acte, le demandeur demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1 er octobre 2016 et applicables à l'espèce, Vu l'article
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