451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Bertrand DAROLLE, président, et par Mikaela NIUMELE, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier en application de

de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE

[P] la somme de 2000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expulsion, qui seront recouvrés comme en matière

Y... la somme de 100 00 francs, outre leur condamnation solidaire à leur verser 120 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Le docteur H...

L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des

Formant appel incident du jugement, ils font essentiellement valoir que : -le salaire de référence est de 291,66 € en application des articles R1234-4 du Code du travail, et de l'article 12.3 de la

, substitué à l'audience par Me Marine DE BOURQUENAY, avocat au barreau de PARIS, toque : R13 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

Sur la contestation des saisies administratives à tiers détenteur L'article L. 262-1 du code des procédures fiscales dispose que : 1.

et R123-23 du code de la consommation, des articles 1116, 1147, 1184, 1382, 1792 et suivants du code civil et de l'article L241-1 du code des assurances, de : -confirmer en toutes ses dispositions le

L. 761-1 du code de justice administrative.

devant les juridictions de l'ordre administratif ; - le code de justice administrative.

Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes

19 de la loi du 30 juin 1838, alors applicable, et des articles 344 du code de la santé publique et L131-2 du code des communes ; "Monsieura de l'article 19 de la loi du 30 juin 1838, alors applicable

, des articles L433-1, L433-2, R121-5, R121-6, R121-11, du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article R111-37 code de l'urbanisme, de : « A titre principal : Annuler le jugement rendu

L. 761-1 du code de justice administrative.

; - Condamner le CHS CT B à 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

proportions la somme réclamée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.