AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65c3da04c432ce7d11a7039c
2 février 2024
2 février 2024
La charge de la preuve incombant, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, M.
Source officiellePage 7 sur 16
JEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article R121-5 du code des procédures civiles d’exécution écarte l’application des dispositions du code de procédure civile au-delà du livre Ier.
Source officielle