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700 du code de procédure civile, sans qu'ils puissent être mise à sa charge. ******************* Motifs de la décision L'article R1455-5 du code du travail dispose que « dans tous les cas d'urgence

[Z] [H] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de deux mois, dans les conditions prévues à l'article L1235-4 du code travail, et dit que le secrétariat greffe, en application de l'article

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700 du code de procédure civile alinéa 2 : 2.000 € Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile ; Dire que les

[T] demande à la cour de : « Vu l'article L1234-9 et suivants du Code du travail ; Vu l'article R14555-5 et suivant du Code du Travail ; Vu l'article R1455-6 et suivants du Code du travail ; Vu l'article

En l'espèce, la SCA Compagnie des fromages et Richesmonts ne justifie ni avoir porté à la connaissance des salariés la période des congés payés comme le prévoit l'article D3141-5 du code du travail, ni

371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en appliquant d'office l'article R. 1455-7 du code du travail sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur l'existence d'une contestation séreuse

1231-7 et 1343-2 du code civil

L'exécution provisoire était ordonnée dans les conditions des articles R1245-1 et R1454 -28 du code du travail ainsi que de l'article 515 du code de procédure civile.

L. 3141-19 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[T] à verser à la société Cop 38 la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. M.

[N] : - 3 000 euros au titre de l'indemnité de requalification ; avec exécution de droit à titre provisoire selon les dispositions de l'article R1245-2 du code du travail, - 1038,50 euros au titre