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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
63be63d513ef607c90ab66de
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L1233-17 et R1233-1 du code du travail qui disposent que l'employeur doit communiquer au salarié qui en fait la demande, les critères d'ordre du licenciement dans les 10 jours suivant la présentation
Source officielleSection des Référés
66e8806da1d5348015535922
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 242-1 et A. 2431 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fceb
9 août 2012
9 août 2012
de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc43
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1343-2 du code civil, - condamner le Dr [D] [U] à lui payer la somme de 1.114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, - condamner le
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67f8a8a0a5ae27812390deab
10 avril 2025
10 avril 2025
'Le collège employeur dispose d'un nombre de 5 membres répartis comme suit : 3 pour L'UNGE, 1 pour le SNEPPIM, 1 pour la CSNGT.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6629f368dc6faf00095888ff
24 avril 2024
24 avril 2024
l'article L113-3 du code des assurances, de : - l'exonérer de toute condamnation aux motifs que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61609a4554c6ec55cf7100fc
28 février 2014
28 février 2014
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162d33270d46c7f95e826f7
30 novembre 2012
30 novembre 2012
- à M. et Mme [X] une indemnité de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaf7
11 avril 2025
11 avril 2025
dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
J et de Mme F et autres la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162603e8672d229b88163ca
13 novembre 2013
13 novembre 2013
700 du code de procédure civile outre l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, et aux dépens avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb75
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61629bc7eaaf44d62f53e9d8
28 mai 2013
28 mai 2013
Considérant que la société AXA soutient que l'action de son assurée était prescrite sur le fondement de l'article L.114-1 du code des assurances, car la société SCS GESTION avait été assignée en référé-expertise
Source officielleServ. contentieux social
661430353bbdffcd91717b25
3 avril 2024
3 avril 2024
Les dispositions du III et du IV de l'article R. 133-9-1 du présent code et des articles R. 725-8 à R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime sont applicables pour le recouvrement des pénalités non
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaf1
11 avril 2025
11 avril 2025
[W] [L], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025265_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 4.
Source officielle19eme contentieux médical
670d610ed1ffbed0eed8e741
14 octobre 2024
14 octobre 2024
1343-2 du Code Civil ; Condamner le Docteur [T] à payer à la CPAM DU VAL DE MARNE la somme de 1 114 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion de l’article L454-1 du Code de la Sécurité Sociale
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61627eaf38d18b7ebf63d35c
29 mars 2013
29 mars 2013
Elle acceptait en outre de s'engager envers les sociétés demanderesses dans les termes des articles 18.31-1 à 1831-5, 11792 et 2270 du Code Civil déclarant assumer les risques, garanties et responsabilités
Source officielleChambre Civile
65a7818d8121050008662d8a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ce procès-verbal avait exposé les risques afférents à la sortie de secours comme suit : « 5-1-3 Risques de gêne à l'évacuation y compris pour les personnes en situation de handicap - deuxième sortie
Source officielleChambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon ses conclusions remises le 10 octobre 2022, il demande à la cour, au visa des articles L. 134-4, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, de l'article 1217 du code civil': - de confirmer le
Source officiellePage 7 sur 9