Selon l'article L114-9 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007, les directeurs des organismes de sécurité sociale, ainsi que les directeurs

S'agissant des contraintes, l'article R133-3 du code de la sécurité sociale énonce que l'acte d'huissier portant signification de la contrainte doit à peine de nullité mentionner la référence de la contrainte

R. 133-5 du code de la sécurité sociale.

R.133-6 du Code de la sécurité sociale : - Prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale ; - Rappeler

[O] [Z] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R133-6 du Code de la Sécurité Sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996 ainsi qu'aux entiers dépens, Au soutien de ses demandes

ARRÊT DU 21 MAI 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 18 mars 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON.

[U] demande à la cour de : Au principal - constater la violation des articles L 244-1, L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale, Par voie de conséquence, - infirmer le jugement du pôle social

En l’espèce, il convient de rappeler que l’article L 244-8-1 du Code de la Sécurité Sociale réduit le délai de prescription tel que prévu par l’article L 244-11 du Code de la Sécurité sociale, il s’applique

[K] demande à la cour de : Au principal - constater la violation des articles L 244-1, L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale, Par voie de conséquence, - infirmer le jugement du pôle social

procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

R.122-2 du code de la sécurité sociale un devoir de vigilance à la charge de l'organisme social.

- condamner monsieur [G] [L] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

[H] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, en application de l'article R133-3 dernier alinéa du code de la sécurité sociale.

R133-6 du Code de la sécurité sociale, - Condamner Mme [U] au paiement de la somme de 150 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

moyens de nullité ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « -Sur la violation des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.

Le procureur de la République de [Localité 6] en application de l'article 40 du code de procédure pénale, rappelé que la présidente décision est exécutoire par provision en application de l'article R133

En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

sociale de La Roche-sur-Yon a, en application de l'article 47 du C.P.C., renvoyé l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle, Vu le jugement du 21 avril 2017 (n° 2015108

[B] en application de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, - condamné M. [B] aux dépens, Par LRAR du 23 mars 2020, M.