AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Sécurité sociale
6033b7b10719a66b15bce2bc
11 avril 2017
11 avril 2017
Selon celles de l'article 242-1 du code de la sécurité sociale, ' pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en
Source officiellePage 7 sur 8
Sécurité sociale
616260338672d229b8816339
22 avril 2014
22 avril 2014
L. 4131-4 du code du travail accorde de droit le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur au travailleur qui a été victime d'un accident du travail alors que lui-même ou un représentant du personnel
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