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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTX GEN <ou= 10 000€
6a21dd35cdc6046d472e4196
19 mai 2026
* MOTIFS 1/ Sur la garantie Attendu que l'article R211-13 du Code des assurances dispose que les déchéances de garanties ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit et que, dans ce
9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a5377
25 juillet 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Monsieur [S] [V], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile
Référés Civil
69d043a2cdc6046d47099a8c
2 avril 2026
46 du Code de procédure civile, Vu l 'article R211-3-26 du Code de l 'organisation judiciaire, Vu l 'article 1224 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 834 et 835 du Code de
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502320_20250813
13 août 2025
Aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ".
JEX
695d64e675782d5f06006ad4
5 janvier 2026
MOTIVATION Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution Sur la validité de la dénonciation L’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « A peine de caducité, la saisie
69d02867cdc6046d4707626e
R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution.
J.E.X
65aebea354a01215df773bee
16 janvier 2024
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Jex
65cd1034e3c16e330fe9edeb
2 février 2024
L'article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’ “à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours”.
2ème CH - Section 1
69face67cdc6046d47bef0cc
5 mai 2026
valoir qu'il omet les mentions suivantes en violation des articles L221-5, L 221-9, L111-1, L242-1, L221-18, R211-1 et R211-2 du code de la consommation du code de la consommation prescrites à peine de
6a0dfdb3cdc6046d475987b9
L111-4 du code des procédures civiles d'exécution issu de la loi du 17 juin 2008, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix
JEX MOBILIER
68e7a503033cf481c39a367e
8 octobre 2025
: 444 DEBATS Audience publique du 17 Septembre 2025 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution
1ère Chambre civile
6274bbfb2799a9057d5dcf3f
5 mai 2022
Cette convention de divorce, dans son article 3, stipule que M.
Pôle 5 - Chambre 11
69e31482cdc6046d47a7a6f1
17 avril 2026
SUR CE, LA COUR, Sur l'attribution du marché et la faute de la société la SA d'HLM [Localité 3] Résidences Selon l'article L. 3 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités
686c0db3dd7001754d61b019
4 juillet 2025
Cependant, si l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution exige la mention d’un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, cet article n’impose pas la
Cour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9400a
25 mai 2018
de l'article 450 du code de procédure civile
Référé
697b9473cdc6046d47244650
1 octobre 2025
R211-3-26 11° du Code de l’organisation Judiciaire, L145-41, L143-2 et R145-3 du Code de Commerce, 9, 700, 835 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile : -la RECEVOIR en ses demandes et y faire
668d7ec453e3bdd077866e25
4 juillet 2024
Il sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Tribunal Administratif de Marseille
évrier 2022 Alstom Transport SAc/Compania Nationala de Cai Ferate CFR SA e
DTA_2208403_20221025
25 octobre 2022
La commune d'Istres a lancé, sur le fondement des articles L. 2124-2 et R. 2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique, un appel d'offre ouvert tendant à la passation d'un marché public de travaux
Chambre 8/Section 1
65b00c9eb98137c174756f89
23 janvier 2024
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la contestation Selon l’article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
Chambre 1-9
68fb978511af6ba0065f436e
23 octobre 2025
696 du Code de procédure civile, Les condamner à la somme de 3000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
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