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154 résultats pour « Article R221-4 Code de la route »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch civ.1-4 expropriation

68f9b6c80a84a5e5f001683b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01573

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

En effet, ces stages de sensibilisation prévus par les articles L 223-6, R223-5 et suivants du code de la route sont très encadrés par la loi qui exige que le nombre de candidats au stage soit au moins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd8652a

Appel

16 janvier 2003

16 janvier 2003

que l'article 1er du règlement d'exemption n° 1475/95 qui l'a remplacé, exemptent de l'interdiction visée à l'article 81-3 ( ancien article 85-3 ) du Traité les accords par lesquels un fournisseur ( en

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d93babcdc6046d47cd2aa6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f10876004f131a60fa

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6864bdf9cf476b3ae02585dd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : (...

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fca8d3ac907c47fa8d8866d

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Par ordonnance du 30 janvier 2020, le président de la chambre, faisant application des dispositions des articles 905 du code de procédure civile et R.121-20 al.2 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa61a1cdc6046d47ad93e1

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

145 Code de Procédure Civile, Vu les articles L.211-1, R.211-5 du Code des assurances, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats, A titre principal, DIRE

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

679336b1cc9763289b72511e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

R421-5 du code des assurances a été respecté par la compagnie AXA France IARD ; Dire et juger que le tracteur s'entend, au visa des dispositions des articles L.110-1 du code de la route et L 211-1 du

Source officielle
CA

2ème chambre

68709b75123db6632de31664

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L223-97 et R223-29 du Code de commerce, 1240 du Code civil, 88 du Code de procédure civile de : Réformer le jugement rendu par le tribunal de Commerce de Montauban le 10 février 2021, en ce qu'il a

Source officielle
CA

1re chambre civile

66863cf8b1dbbe3bae6002a2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

mai 2021, - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e90

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

Il soutient que les clauses qui limitent l'usage du véhicule à certains cas précis ne figurent pas à la liste prévue par l'article R211-11 du code de la route, qu'elles ne sont donc opposables qu'à l'assuré

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65b4af607ef77d000880b513

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Alain demande à la cour, au visa des articles anciens articles 1134 et 1315 du code civil, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation, de l'article L. 121-5 du code de la consommation

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

6965539ccdc6046d47107a2d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603547140dde37708e606b7f

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0cb6ebcdc6046d473a87d0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65bd45ef46d547e419ffb317

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

A 444-31 et suivants du Code du Commerce, en sus de l'application de l’article 700 du Code de procédure civile

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CA

3ème Chambre Commerciale

67ecc5dd955548e0aba49016

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 711-4, L. 713-3 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, pris en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2109-1169 du 13 novembre 2019, et interprétés la lumière de l'article 4 de la

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a0fccdc6046d47ee6c85

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article R211-40 du code des assurances prévoit que l'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

65b3696b8c0355000835f570

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Concernant la date de référence, il résulte de l'articulation des articles L.322-1, L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-6 et L.213-4 du code de l'urbanisme que la date de référence pour déterminer

Source officielle

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