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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
-1, L519-1 et L546-1 du code monétaire et financier, vu l'article L512-1 du code des assurances, vu les articles 1130, 1137 et 1240 du code civil, vu les articles 11, 514 et 700 du code de procédure
Chambre 1-8
66177d9de5d80f0008c2e646
10 avril 2024
15 III, qu'elle remplit les conditions empêchant le bailleur de lui donner congé, d'autant que son état de santé est altéré, -qu'en application de l'article 1240 du code civil les agissements de la
15e chambre
653b5a0e502b828318c4e7e0
26 octobre 2023
Elle sera en conséquence déboutée de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
J.E.X
6a0dfdb3cdc6046d475987b9
19 mai 2026
En application de l'article R221-5 du code des procédures civiles d'exécution, si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne
2ème CHAMBRE CIVILE
653b58d6502b828318c4e30d
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
1re chambre civile
66863cf8b1dbbe3bae6002a2
2 juillet 2024
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ
Chambre 1-9
5fd9f790ac279b38cddadf0e
24 octobre 2019
Dès lors, et en application des dispositions de l'article R212-1 du code des procédures civiles d'exécution susvisés, le juge de l'exécution de première instance ne pouvait modifier la teneur de la décision
Pôle 6 - Chambre 8
62873324c1d4e9057d612e4e
19 mai 2022
1154 du code civil, -de condamner la société Keyser & Mackay France et Cie à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner la société Keyser
2ème chambre
67ff39ae303a1b38839f7c33
15 avril 2025
obligatoires sur les modalités, et les effets de la rétractation telles que définies à l'article R221-3 du code de la consommation ; il comporte par ailleurs des mentions contradictoires quant au point
Pôle 5 - Chambre 10
6a1927c3cdc6046d47540715
28 mai 2026
de l'article 450 du code de procédure civile
6635295de4b5292aaa662410
30 avril 2024
Elle indique qu'au regard des dispositions de l'article R221-16 du Code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie doit mentionner, sous peine de nullité, l'inventaire des biens saisis et comporter
1ère ch. - Sect. 1
69790626cdc6046d47e63c03
13 janvier 2026
L'article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.
695dfd5775782d5f060b7228
6 janvier 2026
générales de vente du bon de commande des licences Quadra Expert, en tout état de cause, la condamnation d'[S] [Z] à payer à la société Cégid la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code
15e Chambre A
60330215b50d7b74adb3c566
19 octobre 2017
Par conclusions notifiées le 31 août 2017, Monsieur [V] formant appel incident, demande à la cour , au visa des articles R22-54 et R221-5 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 654 et
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c79ca9bf263790308ee
6 juillet 2022
prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
PCP JCP fond
677ecfdfb01eea4cf01a41d5
8 janvier 2025
Le juge avait relevé, sur le fondement des articles R221-38 et R21-48 du code de l’organisation judiciaire, et de l’article 1134 du code civil, que les pièces produites entretenaient une confusion sur
Chambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7dfe
16 octobre 2025
[C] aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
2e Chambre
5fdc8fbcb2ea2cb2f06cd55e
15 novembre 2018
L 641-11-1 du Code de commerce, les premiers juges ont manifestement mal interprété les dispositions de l'article R.621-21 du Code de commerce, applicables en liquidation judiciaire par renvoi de l'article
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110391
9 juin 2017
1382 du code civil et de l'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°/ Alors de quatrième part et en toute hypothèse, que la vente ne peut être poursuivie par le créancier premier
CHAMBRE CIVILE
63c8edc0dc5b777c90992da4
18 janvier 2023
En vertu de l'article R212-8 du code de l'organisation judiciaire 'le tribunal judiciaire connaît à juge unique : (...) 12° Des actions patrimoniales en matière civile et commerciale, jusqu'à la valeur
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