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Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

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15e chambre

651fa5d0c601f08318991a4d

Appel

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième

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Chambre sociale 4-6

65b36fc28c0355000835f871

Appel

25 janvier 2024

Selon l'article L.8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits

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Chambre sociale 4-4

6881beb453f7f060d28c788b

Appel

23 juillet 2025

Apprécier dans de plus justes proportions l'indemnité au titre du licenciement sur le fondement de l'article L.1235-3, ou le cas échéant de l'article L.1235-3-1 du code du travail ; . Débouter M.

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15e chambre

65449d9fc71a6a83181c8fe8

Appel

2 novembre 2023

L. 1132-1 et L. 1225-55 et L. 1225-71 du code du travail ; 3 - prononcer à titre principal la nullité de son licenciement, sur le fondement : *de l'article L. 1152-3 du code du travail, compte tenu

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Pôle 6 - Chambre 7

68709e397c3ffdb9560b07bd

Appel

10 juillet 2025

L. 1235-3 du code du travail, la cour écartant le plafond du barème comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale

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J.E.X

6635295ce4b5292aaa6623fc

T. Judiciaire

30 avril 2024

Aux termes de l'article R222-16 du Code des procédures civiles d'exécution, au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. […].

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Pôle 6 - Chambre 9

64a66094bbd03a05db9653fc

Appel

5 juillet 2023

: 50 000 euros, ° dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 80 000 euros, ° article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, - Ordonner l'exécution provisoire de

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Chambre sociale 4-3

6798743f5b6b52f3e4a4309d

Appel

27 janvier 2025

Sur la faute Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

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5e Chambre

60345b57daeed64a80e5eba1

Appel

15 décembre 2016

Sur le harcèlement moral ou la violation de l'obligation de sécurité par la BNP Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

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Chambre sociale 4-6

65b370a18c0355000835f8df

Appel

25 janvier 2024

L. 1132-1 du Code du travail, et à titre subsidiaire du fait de la violation de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, sur le fondement de l'article L1222-1 du Code du travail, compte

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Pôle 6 - Chambre 7

603547140dde37708e606b7c

Appel

19 mai 2016

515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 2

662b43e3fe25450008314a8c

Appel

25 avril 2024

L. 2132-3 du code du travail, de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts.

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Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d9a4ff9ec259c09982

Appel

3 octobre 2024

la société [7] à lui verser la somme de 134.561 euros (36 mois) à titre d'indemnité pour licenciement nul, sur le fondement de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, En tout état de cause, Débouter

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Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d9a4ff9ec259c09984

Appel

3 octobre 2024

identique, Prononcer l'existence d'une discrimination en application de l'article L. 1132-1 du code du travail, En conséquence, Condamner la société [5] à la placer au niveau H, statut cadre, à

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Pôle 6 - Chambre 7

5fca8ca193bb697ef2c8dad3

Appel

10 septembre 2020

verser la somme de 5 000 € en application de l'article L. 2132-3 du code du travail ; - condamner la société BNP Paribas à lui verser la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure

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