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219 résultats pour « Article R229-21 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

60337b98a0887c2f924c711f

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

[W] [M] sollicite, par conclusions déposées le 16 décembre 2015, de voir : Vu l'article L622-9 du code commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, Vu les articles 551 et suivants

Source officielle

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CA

1ere Chambre sect.Civile

B7H-FLAS S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION S.A. FRANFINANCEc/S.N

66162be799851e0008f1e740

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

42 et 46 du code de procédure civile désignent le tribunal de commerce comme juridiction territorialement compétente.

Source officielle
CA

16e chambre

63ca43459066fd7c90fc295e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par dernières conclusions notifiées le 14 octobre 2022, la société civile immobilière SCF, visant les articles R221-21 à R221-44 du code des procédures civiles d'exécution,1612 et 2286 du code civil et

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfdbdcdc6046d4759886d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du code de procédure civile outre les dépens y compris tous frais se rapportant aux saisies.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603641bb5989c0a37e7d7dfb

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

de l'article L235-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66c6d4823aa9e47470f6aaf0

Appel

20 août 2024

20 août 2024

les articles 414-1 et 464, Vu le Code de la consommation et notamment les articles L221-5 et R221-3, - infirmer le jugement rendu le 8 septembre 2020 en ce qu'il prononce la nullité du contrat conclu

Source officielle
CA

2ème Chambre

64f816730a9accd9695a4333

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

La société LC Asset 1, par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 28 avril 2023, demande à la cour de : Vu l'article R221-51 du Code des procédures civiles d'exécution,

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dd99477fe04f5cc64e4

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

le code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162fa92687317f24325af1f

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6160620b60f63c4194dfffac

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

Jex

65cd1035e3c16e330fe9edf1

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

tous frais à charge de Madame [R] [E] en application de la prestation de recouvrement ou d’encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 visé à l’article A 444-32 du Code de commerce (ancien article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd8652a

Appel

16 janvier 2003

16 janvier 2003

DU 16 JANVIER 2003 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/22031 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 21/09/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 19è Ch.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

65a783a58121050008662e71

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

du code de procédure civile, - prononce l'irrecevabilité des demandes additionnelles formées par l'AGS CGEA IDF Est sur le fondement des articles 65 et 70 du code de procédure civile, à savoir que le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

633fc377e633183e2ee17b62

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

SUR CE LA COUR Sur le changement illicite de l'usage d'habitation (article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation) L'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63cb92a79c02507c9078dc4e

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

code du travail, de l'article 1240 du code civil, des articles 696 et 700 du code de procédure civile et de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, de : - infirmer

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-N3EV S.A.R.L. AB LOCc/Organisme URSSAF AQUITAINE

67f0bdf22b128a29976856ca

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl Ab Loc aux dépens, - rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R. 121-21 du code des procédures

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CA

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd93953

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

L'article R221-5 du code de l'organisation judiciaire donne compétence au tribunal d'instance pour connaître des actions aux fins d'expulsion des personnes occupant sans droit ni titre des locaux d'habitation

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

651e539ca81daa831884f5c0

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61630e4cda3e3d3066036734

Appel

28 octobre 2011

28 octobre 2011

) COMPOSITION DE LA COUR : Rapport ayant été fait conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 30 Septembre 2011, en audience publique

Source officielle
CA

12e chambre

5fca5b47973f3d32b7e29568

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

- Condamner la société Togo Food aux entiers dépens de première instance et d'appel, y compris ceux afférents à l'arrêt cassé conformément aux dispositions de l'article 639 du code de procédure civile

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