application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

à l’intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ce document avait été remis à Monsieur X le 5 juillet 2018.

L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

entre le public et l'administration, après le cas échéant occultations des mentions relevant des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code.

du procès verbal de la commission administrative paritaire qui le concerne sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

ministre de la justice à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans le dossier administratif de sa cliente.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

du 5 janvier 2021.

du 5 novembre 2020, dont une copie lui est jointe.

, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé le 5 mai 2020 à l'issue de la promenade au centre de détention de Val-de-Reuil

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 5 février 2019.

du 13 décembre 2017 et du 5 septembre 2018.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la