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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
680b1a6b2364a383b77475e0
24 avril 2025
L'article R351-1 du même code dispose que 'les méthodes et les hypothèses à utiliser lors de la valorisation des actifs et des passifs prudentiels sont définies aux articles 7 à 16 du règlement délégué
3e chambre sociale
6698b078e6ed70c67f6449f5
17 juillet 2024
Sur le projet personnalisé de scolarisation: En application de l'article D 351-5 du code de l'éducation, un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de
Chambre civile 1-6
6789f230e53fca3659f672a6
16 janvier 2025
dans leur rédaction en vigueur à la date des faits de l'espèce, devenus les articles L. 212-1 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 2224 du code civil, Vu l'article L. 137-2 du
Pôle 2 - Chambre 1
6035cf67510a023663109c09
23 février 2016
Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du Code de l'organisation judiciaire Madame
CTX PROTECTION SOCIALE
66313bac19f939ca6242fe0b
25 avril 2024
L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.
Chambre 1-11 HO
696b6b41cdc6046d47a22e22
15 janvier 2026
L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.
SOINS PSYCHIATRIQUES
68e5f33ce11beca089b88d14
7 octobre 2025
Articles L 3222-5-1, L 3211-12-12 III du code de la santé publique Articles R 3211-38, R 3211-44 du code de la santé publique République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/00096 -
Se. Hospit. d'office
66c826095372bffe82562ff9
21 août 2024
S'il est acquis que l'article R3211-7 du code de la santé publique indique que la procédure judiciaire relative aux soins sans consentement est régie par le code de procédure civile, c'est sous réserve
Recours Hospitalisation
6630898503169600084135f0
29 avril 2024
Dans ses dernières conclusions reçues au greffe de la cour le 23 avril 2024, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure
6972f6f2cdc6046d475fd4f3
13 janvier 2026
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 05/11/2025.
662aa436c8a1343b8cd64096
24 avril 2024
15e Chambre A
603532657c8dc65cb1dd46fd
3 juin 2016
L213-6 du code de l'organisation judiciaire, -sur la prescription : *qu'elle a couru pour les échéances impayées à compter du premier impayé le 25 janvier 2010, pour le capital restant dû à compter
Chambre 3 ctx protection
698f9425cdc6046d47456386
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : SUR L’INCOMPETENCE Selon l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles
Pôle 5 - Chambre 5
6163014d4c6681071edf67bc
10 mai 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
61627eb138d18b7ebf63d371
22 novembre 2013
L213-6 du code de l'organisation judiciaire et est vainement contestée relativement aux actes notariés ; qu'il n'y a pas de lien nécessaire entre l'application de l'article 1318 du code civil et le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100218
22 février 2017
R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, M.
J.L.D.
68e7a538033cf481c39a4782
8 octobre 2025
sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 23/06/2025, décidant la forme
67f605de0693b699596562b6
8 avril 2025
Sur le fond L'article L3211-12-1 I du code de la santé publique énonce que 'l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement
1re chambre civile
69f19d70cdc6046d47ee2525
28 avril 2026
- condamner Grand [Localité 1] Habitat à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1-11 référés
69cf6a27cdc6046d47f4a368
2 avril 2026
[R] [J] et Mme [U] [X] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Société BS Invest Côte d'Azur aux dépens.
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