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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
616307f65a67331bacec3c13
10 mai 2012
10 mai 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleSaisies immobilières
6716bc4fb098d256e103f33d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
CREDIT FONCIER DE FRANCE agit en vertu d’un titre exécutoire comme il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits
Source officielleSaisies immobilières-VD
672e830250af6f5fd345c1dd
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle1ère chambre
697365b9cdc6046d4769cafb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
67908cda1b5a79f732705576
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[L] [D] à régler à Mme [G] [R] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code
Source officiellePPEP Civil
678045a29c3ba90f51dc8797
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que Les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0f76a1876057df5d2e5
18 mai 2022
18 mai 2022
conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du Travail et L. 3253-17 du Code du Travail
Source officielleChambre Premier Président
660f950ea40f8b0008cb77cd
4 avril 2024
4 avril 2024
Par ailleurs, le retour dans son unité d'origne qui est, en vertu de l'article R3222-6 du code de la santé publique, la conséquence de la levée du placement en unité pour malade difficile n'apparaît pas
Source officielle2ème CH - Section 1
66c8261e5372bffe825630fd
22 août 2024
22 août 2024
injuste et mal fondée. ** Dans ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 18 décembre 2023, la Banque CIC Sud-Ouest demande à la cour de : Vu les articles L312-9 et R312-0-1 du
Source officiellePPEP Civil
6786dd28df5b5c7d10caba25
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte en outre de l'article L.341-9 du code de la consommation que le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L.312-92 ne peut réclamer à l'emprunteur
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60339c962493a0514615dba4
11 mai 2017
11 mai 2017
consommation et des articles L 312-22 et L 312-23 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162dd03cadecb9ef7c7e179
21 juin 2012
21 juin 2012
Dire que la totalité des temps de travail doit être considérée comme du travail effectif.
Source officielleCIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f9210bde0ebe408da93ddb
15 octobre 2025
15 octobre 2025
’information précontractuelle à l’intention de l’emprunteur, sous la forme d’un écrit ou d’un autre support durable, comportant les mentions prévues par les articles R312-2 à R312-4 du même code et établi
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68fc5ba7af64986e40f7c671
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[L] [J] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1ccf1c2315e26d1a09c
29 avril 2025
29 avril 2025
au Service de la Publicite Foncières de [Localité 48] et qu'elle se substitue au commandement prevu aux articles L311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et article R 321-1 du code
Source officielleChambre 1-7
63d37975d1bc2605de4b4612
26 janvier 2023
26 janvier 2023
* condamner la SCI SAINT ESTEVE au paiement de la somme de 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
69611105cdc6046d47c097b6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
- L'existence d'un contrat écrit en matière de temps partiel est une obligation d'ordre public sanctionnée par une disposition pénale, en l'occurrence l'article R3124-5 du code du travail.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6968e70bcdc6046d4764cb7d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Selon l'article 1277 du même code auquel renvoie l'article précité, le tribunal détermine le montant de la mise à prix.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6a21bd93cdc6046d472bba51
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.
Source officiellePage 7 sur 14