Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Il convient de relever que l'article R3121-1 du code du travail dispose : « en fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies

R312-1 7°et 8° du code de la consommation.

En l'espèce, la société CREDIT MUTUEL LES QUATRE SOURCES a formulé ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation.

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon les dispositions

de comités de pilotage et d'un comité de projet (article 6), les conditions financières (article 7), les obligations des parties (article 8), les conditions d'exécution des prestations (article 9), de

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article R632-1du code de la consommation, la méconnaissance des dispositions d'ordre public du code de la consommation peut être relevée d'office

En l'espèce, la Caisse de Crédit Mutuel de Châteaudun a formulé ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation. I.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

R632-1 dudit code; qu’‘Il n’est pas produit de consultation FICP.

, 1156 et suivants, 1162 du code civil dans leur ancienne rédaction applicable jusqu'au 1er octobre 2016 ; Vu les articles L. 312-2 et suivants et R. 312-0-1 et suivants du code de la consommation dans

[X] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et 1 400 euros en application de l'article 700 du

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

des articles 1224 et 1227 du code civil.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L 3245-1 du code du travail.

En l'espèce, la société BNP Paribas Personal Finance a été mise en mesure de formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation