700 du code de procédure civile.

L331-1 et R322-6 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 553 du code de procédure civile, Déclarer l'appel interjeté par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] irrecevable ;

[A] [B], sur le fondement de l’article 815 du code civil, demande le partage judiciaire.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité, il résulte des dispositions de l'article 35 du Code de procédure pénale que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt

R3243-4 du code du travail ; Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de lui ordonner de le faire, a fortiori sous astreinte ; Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Attendu que selon l'article

559 du code de procédure civile, ainsi que celle de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sociales, créancier inscrit, a constitué avocat et a déclaré une créance, en application de l'article R322-12 du code des procédures civiles d'exécution, de montant de 60 427,80 €.

du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;rappelé que les émoluments de vente perçus par les avocats seront fixés conformément aux dispositions de l’article A 444-191 et suivants du code de commerce

R322-10 du code de la sécurité sociale.

d'une violation des articles 1844 alinéa 1er du code civil, ensemble des articles L. 323-4 et R. 323-38 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en statuant comme elle l'a

comme consolidé.

L'article R322-10 dans version applicable du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2019 prévoit que : Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation

R323-4 du code de la sécurité sociale dispose :«Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L.323-4 est déterminé comme suit :1° 1/91,25 du montant des trois

* condamner la SCI SAINT ESTEVE au paiement de la somme de 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.”

Sur ce En application de l'article R323-10 du code de la sécurité sociale " En vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'employeur ou les employeurs successifs doivent établir

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Moselle, sise [Adresse 3] Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE

l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi no 2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 15] [Localité 20], au jour de la mise à disposition du public du dossier de

Moselle, sise [Adresse 2] Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU