6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

L'article R322-10 du même code, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, liste les cas de prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie. M. S...

I- SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

Civil Annexes, Assurances, fasc. 5-1 : Contrat d'assurance - règles communes - cadre législatif et réglementaire, n° 78).

sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

prévue par l'article R312-35 du Code de la consommation s'analyse en une fin de non recevoir d'ordre public, qui doit donc être relevée d'office  ; Aux termes de l’article R312-35 précité, le tribunal

du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de

DISCUSSION: Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées

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Cependant, l’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution impose au juge de vérifier que la vente a eu lieu aux conditions fixées dans le jugement autorisant la vente amiable et que le prix

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Syndic la

R 322-10 du Code de la Sécurité Sociale, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble les articles L 162-4-1, L 321-1, R 322-10-2 et R 322-10-6 du Code de la Sécurité

la somme de 1 178,72 euros, - la condamnation solidaire de la Banque Française Mutualiste et de la CNP Assurance à lui payer la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 9 janvier 2026 sur le fondement des articles 1218, 1231-5 et 1304.3 du code civil, et des articles R 321-3 et R 321.13 du code des procédures civiles

L312-93 et de l’article L312-92 du Code de la consommation de ses obligations précontractuelles.

, L326-12, R332- 71 du Code des assurances précités). 19.

6 du Code civil et de l’article L. 341-4 du Code de la consommation le demandeur doit être déchue du droit aux intérêts et frais divers sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre motif soulevé d’office