au garde- meubles aux frais avancés par les défendeurs, dans les conditions prévues par les articles L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

[Z] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Z] aux dépens.

en application de l'article L4632-10 du code de la santé publique.

au titre des articles L. 412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution L'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution dans sa version applicable au présent litige expose que le juge

[H], - sur le bien-fondé de l'indu, au visa des articles L133-4, L162-1-7, L321-1 du code de la sécurité sociale et 5 et 7 de la première partie de la NGAP annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié

Ils considèrent également, au visa de l’article R412-12 du code de la route, que le défaut de respect des distances sécurité qui s’impose après un dépassement, a conduit à replacer M.

L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale - condamner la société [12] à payer au FIVA une somme de 3 000 euros en application de |'article 700 du code de procédure civile - condamner la partie

[K] fait également valoir l'article L1235-3-1 du code du travail, qui écarte l'application de l'article L1235-3 lorsque le licenciement est entaché d'une des nullités prévues à son 2e alinéa, parmi lesquelles

L 3121-3 du code du travail), * 930 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la violation des articles R 4323-95 et R 4321-4 du code du travail, Sur la rupture

euros - juger que la CPAM de MEURTHE-ET-MOSELLE devra lui verser cette somme, en application de l`article L452-3 alinéa 3, du code de la sécurité sociale, - condamner la Société [9] à lui payer une

entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; / 3° Les plans de mobilité prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ; / 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article

R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

[S] ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier conformément aux dispositions des articles L412-1, R412-1 et suivants du code de procédure

A cet effet la décision sera communiquée au Préfet en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

1792-3 du code civil).

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de article L. 1235-3 du code du travail résultant de l'ordonnance du 22 septembre 2017.

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER l’[K] à payer à la société CARDEM la somme de 5 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure civile. CONDAMNER l’[K] aux entiers dépens.