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428 résultats pour « Article R441-21 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

644a129e656d26d0f8b57f70

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

5fda92f069643322f96c229c

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

du 3 mai 2019, la caisse ayant été dispensée de comparaître en application de l'article 446-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9471

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article R441-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec50

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Sur le bien-fondé de son recours : - que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe n'a pas respecté à son égard les prescriptions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale puisqu'elle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200339

Cassation

28 février 2013

28 février 2013

La Caisse a satisfait à son obligation d'information au sens des articles R441-11 et R441-13 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200877

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; Que par ce motif de pur droit relevé d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66ff85bfa4ff9ec259c097b2

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[J] [F] en date du 18 mai 2021 : Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af8b63d827c909cad4a

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

R441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96ddbcdc6046d47d0dbcc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

R4225-3 du code de la sécurité sociale ; - une absence de mise à disposition de matériel adapté, en violation de l'article R4541-3 du code du travail ; - une absence de formation ayant pour objet de prévenir

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad43

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article D461-9 du même code, applicable aux maladies professionnelles relevant du tableau 30 bis aux termes de l'article D461-5 du même code, une enquête est effectuée parallèlement par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7515c0f14416cdeb0ab7

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Les dispositions de ces articles R461-1 et suivants du code de la sécurité sociale ont pour finalité d’instaurer entre la caisse et les employeurs intéressés le principe du contradictoire tout au long

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163cdb4a4f434918a1e524a

Appel

2 juin 2010

2 juin 2010

Monsieur [G] [B] est due à la faute inexcusable de la société ETERNIT, Alloue aux consorts [B] l'indemnité forfaitaire tirée de dispositions de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, Dit

Source officielle
CA

Chambre 1-3

680c6dc1fe1a38d696f20f74

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0e0ec25a97f0381f51d7

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

27 mai 2014 et soutenues oralement, au visa des articles L431-2, L443-2, R441-11, R441-16, L411- 1, L315-1 du code de la sécurité sociale, de: - constater que les mesures nécessaires à la prévention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11092

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

termes de l'article L. 5422-4 du code du travail : la demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage par le travailleur involontairement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669a01aabf9da27f384b0e4e

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

' * R411-14 dudit code pris dans sa version applicable à l'espèce : ' Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

FC La SAS FONDERIE MESSIERc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU- PYRENEES

6163b52b1669d540ac7baa59

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

Le 21 mai 1990, la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées , ci-après la caisse, a adressé à la société MESSIER un courrier faisant état de la prise en charge de la maladie de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2112604_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R441-2.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643106d728558704f52e6bbc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

R441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

68199b3445063c42e325383c

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Condamner Monsieur [T] [I] au paiement de la somme de 3.000 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile. · Frais et dépens comme de droit.

Source officielle