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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
697b5d36cdc6046d471b9b90
13 janvier 2026
- Condamner la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de
JCP- Juge Ctx Protection
6797fa2757f17f9be6af8f84
14 janvier 2025
R444-55 du code de commerce) - de condamner [I] [Z] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner [I] [Z] au paiement des entiers
Chambre 1/Section 2
6712a1286a642c49b87131b9
14 octobre 2024
Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et
1ère Chambre
69d81746cdc6046d47b15ef0
9 avril 2026
civile et jusqu'au jour de la réalisation définitive de celle-ci ; 3°/ En cas de demande de désignation d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour de sa
Chambre commerciale
65a780838121050008662d09
16 janvier 2024
du tribunal judiciaire de Montpellier, l'article R662-3 du code de commerce n'étant pas applicable en l'espèce, car la question de la « cession » des ADS ou de leur transfert de titularité prétendument
Chambre Sociale
628882a0edb9a9057d0d2a67
19 mai 2022
application de l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008, le nouveau délai de prescription n'a commencé à courir que le 19 juin 2008, - que l'employeur qui disposait par conséquent
JAF Cabinet 5
65c13aabd4f3671a27fa77bc
12 janvier 2024
Pour un exposé complet des moyens et prétentions du demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f639bcdc6046d477cec9e
19 mai 2026
[R] [D] ainsi que celles de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution
673cdf2f6e12b8bd1e9492e7
10 octobre 2024
Chambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78bb
23 juillet 2025
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures
651e53bca81daa831884f69a
4 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 23 mars 2023, la SARL BFP demande à la cour, au visa des articles L.721-3, L.223-25, L.235-9 du code de commerce, 1892 du code civil,566 du code
3ème chambre
636ca6546c7633dcd15b3c18
8 septembre 2022
[T] aura la faculté d'obtenir de la Sarl AMB Garanties le règlement des frais d'Huissier au titre de l'article R444-31 du Code de commerce, en cas d'exécution de la décision à intervenir et tel que prévu
CTX PROTECTION SOCIALE
669ab81030bd4f0c3f6c92fb
11 juillet 2024
Aux termes de l’article R.461-10 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de cent-vingt
4ème Chambre Section 3
64437d53823e6dd0f8bf81d7
21 avril 2023
Le barème annexé à l'article R 434-2 du code de la sécurité sociale ne peut avoir qu'un caractère indicatif.
Pôle 5 - Chambre 8
5fd92afab7da2d0a364ea877
26 mai 2020
violation de l'article L 626-14 du code de commerce.
69773303cdc6046d47bf5463
1 juillet 2025
R444-55 du code de commerce) - de condamner in solidum [K] [C] et [R] [X] épouse [C] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner
Chambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaada3
3 janvier 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 3 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
659851a2b972daea122dce48
21 décembre 2023
à défaut, il ne peut commencer sa mission. 3.
686f4a151cd28a275e6bd97d
9 juillet 2025
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
660cf2577c1ccb0008628bf9
2 avril 2024
[V] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
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