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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5be
15 janvier 2025
Selon l'article R4624-42 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé
1re Chambre B
616337ef06e11dac7d76d120
6 octobre 2011
sur le fondement des articles L.4523-5 et R4523-3 du code du travail prévoyant qu'il peut faire appel à un expert en risques technologiques pour le danger grave en rapport avec l'installation classée.
Chambre sociale
615e0e3ec25a97f0381f53e0
10 juillet 2014
R4624-21 et L 1235-3 du Code du Travail, Vu les articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu les articles L3123-14 et suivants - CONSTATER que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse
REFERES 1ER PP
64d5cfac9c17ddd969ec623e
10 août 2023
Sur le fond, elle soutient qu'il ne ressort d'aucun élément que le médecin du travail ait procédé à une notification de l'avis d'inaptitude, conforme aux dispositions de l'article R4624-55 du Code du travail
Cour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92754
24 septembre 2015
En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
6253cd53bd3db21cbdd92f36
16 février 2016
1251-41 du code du travail ; - que M.
CHAMBRE SOCIALE A
5fd90822eaeb97a050042ae5
1 juillet 2020
L'article R4624-20 du code du travail issu du décret du 30 janvier 2012 énonce qu'en vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215730_20221117
17 novembre 2022
Dès lors, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Chambre 4-5
68fb978611af6ba0065f4485
23 octobre 2025
Art-R4624-31 du code du travail ».
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02318
10 décembre 2014
de l'article L4121-1 du Code du travail, outre les dispositions spéciales de l'article R4624-22 du même Code, a nécessairement causé un préjudice au salarié, il ne peut en résulter que la nullité de la
6253cbe3bd3db21cbdd8e88a
8 novembre 2011
Sur les heures de nuit L'article L3122-29 du code du travail stipule que : " tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit ", et la convention collective des transports
CHAMBRE SOCIALE B
62760c89593736057d78a9f5
6 mai 2022
Selon l'article R4624-10 du code du travail dans sa version applicable litige : 'Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02596
6 décembre 2017
AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article R4624-23 du code du travail sont les suivantes : L'examen de reprise a pour objet : 1 ° De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste
Pôle 6 - Chambre 6
5fdb1733bf349aabce5423a5
10 avril 2019
L1242-12 du code du travail sous peine, en application de l'article L1245-4 du code du travail, de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter de la première
Chambre Sociale
60353c1a675de665e9149d0f
24 mai 2016
la santé du salarié en application de l'article R4624-31 du code du travail.
Ch. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e0b
23 janvier 2025
L'article R4624-10 du code du travail prévoit que : Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de
7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e9389c
13 avril 2023
code du travail
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02133
23 novembre 2016
R4624-31 du code du Travail.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10102
31 janvier 2018
Un ensemble d'actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires du travail prévu aux articles L4624-1 et R4624-1 et suivants du code du travail, permet au médecin de santé au travail, saisi
Pôle 6 - Chambre 10
616091ffdb7ff645d8566448
13 mai 2014
fixé à 10 heures, la non reconnaissance de son mi-temps contractuellement prévu après l'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail la réduisant à un rythme de travail exacerbé peu compatible
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