R 441 - 11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, des articles 1,2 et quatre de la loi du 17 juillet 1978 modifié par la loi du 12 juillet 2000 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

°sur la prétendue incomplétude du dossier : Aux termes de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, " Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration d'accident

MOTIFS ° Sur le caractère professionnel de l'accident En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Sur la matérialité de l'accident L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose que " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à

Par application de l'article R441-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, elle disposait d'un délai de trente jours pour prendre une décision sur le caractère professionnel de l'accident et du décès

Elle soutient que la Caisse a manqué à l'obligation d'information de l'employeur que lui impose l'article R441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

R441-10 et R441-11 du Code de la sécurité sociale, l'a débouté de sa demande de reconnaissance implicite ainsi que de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

R441-11 du code de la sécurité sociale.

R441-11 du code de la sécurité sociale.

R441-11 du code de la sécurité sociale.

°sur la prétendue incomplétude du dossier : Aux termes de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, " Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration d'accident

des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, telle que fixée par les dispositions de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail

[I] doit lui être déclarée inopposable, la caisse ayant violé les dispositions des articles R441-11 et R441-14 du code de la sécurité sociale.

R441-14 du code de la sécurité sociale.

R441-11 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à ...

R441-11 du code de la sécurité sociale, - condamner la société [4] à lui payer la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société [4] de tous ses chefs de

MOTIFS Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute