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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
62c7cb43cb8dca058e3e803b
7 juillet 2022
Ceci étant exposé, il convient de relever, comme évoqué par la cour lors des plaidoiries, que le dispositif des conclusions de l'appelant, qui seul saisit la cour par application de l'article 954 du code
Cour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c488
5 juin 2008
de l'article 700 du Code de procédure civile.
63ca43409066fd7c90fc2948
19 janvier 2023
des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil.
6253caadbd3db21cbdd8bbb3
29 janvier 2008
96 alinéa 2 en cas de déclaration d'incompétence étant exclue par l'article L 511-1 du Code du Travail.
4ème chambre commerciale
633e7014f8faf13e2e973d79
5 octobre 2022
L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir
2ème Chambre
651d032afe8d588318c1af80
3 octobre 2023
R523-3 du code de procédure civile d'exécution Vu l'article 685 du CPC Vu l'article 647-1 du CPC Vu la Directive 2010/24/UE du 16 Mars 2010 Vu le Règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, Vu
Chambre 3 A
64364cc929c3df04f589a463
11 avril 2023
Par dernières écritures notifiés le 9 septembre 2022, la société Automobiles [L] Group conclut ainsi que suit : Vu les articles L 111-7, L121-2, R523-9 du code des procédures civiles d'exécution, 700
Chambre commerciale
62cd0f2ee91c8e9fcf071395
6 juillet 2022
, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article R*424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre
Chambre 4-6
6a210f70cdc6046d4709bf0e
3 juin 2026
L'article R5213-22 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, 'le réentraînement au travail prévu à l'article L. 5213-5 a pour but de permettre au salarié qui a dû interrompre
Chambre 1-9
600fec080f10c44443a42e86
21 janvier 2021
L312-7 et L312-10 du Code de la consommation ; Vu l'article L111-2 et L511-2 du Code de Procédure Civile d'Exécution - Débouter la demande d'inscription judiciaire provisoire de LA LYONNAISE en garantie
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682
1 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
2ème chambre
636ca63c6c7633dcd15b3b30
3 novembre 2022
, au visa des articles 701, 1731 et 1732, 1382, 1383 du code civil, L581-3 et R581-58 du code de l'environnement, L77 du livre des procédures fiscales, et 271 du code général des impôts, de : rabattre
Pôle 4 - Chambre 13
651e5399a81daa831884f5b8
4 octobre 2023
application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCA La Chablisienne aux entiers dépens.
CHAMBRE SOCIALE A
5fdb18166a11d4acc2724fc6
10 avril 2019
L1226-9 du code du travail.
7ème Ch Prud'homale
68709b82123db6632de3171c
10 juillet 2025
[S] du surplus de ses demandes, - Débouté la SA Kéolis [Localité 9] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la SA Kéolis [Localité 9] aux dépens y compris ceux
other
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
Je me suis endormi vite car j'étais usé, je me suis tourné comme d'habitude sur le côté vers l'horloge et j'ai vu qu'il était environ 10 heures.
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