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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31d5
3 avril 2025
3 avril 2025
[X] s'en est rapporté à des conclusions remises le 07 juin 2023 et demande à la cour d'appel de : Vu l'article L1232-1 du code du travail, Vu l'article L1333-1 du code du travail, Vu l'article L1235
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01066
2 décembre 2014
2 décembre 2014
27 et suivants, et d'autre part, des articles L.640-1 et suivants et R.641-1 et suivants du code de commerce ; qu'il n'est pas contesté devant la cour qu'ensuite de l'ouverture à Milan, par décision du
Source officielleJEX
678023a69c3ba90f51dc2e2f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L121-3, L131-1 et R131-1 du Code des procédure civile d’exécution, Vu les dispositions de l’article R631-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure
Source officielle1ère Chambre
62c52957a2c42363790796c6
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[V] [T] et Mme [D] [U] épouse [T] demandent à la cour : Vu les dispositions des articles 1112-1 et 1231 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L111-1 du code de la consommation
Source officielleAUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES
69a3384ccdc6046d4711a95a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les dispositions des articles 1651-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R651-1 et suivants du code de
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb75
7 septembre 2022
7 septembre 2022
et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur ce, Selon les termes de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00075
15 janvier 2014
15 janvier 2014
¿ SUR LA REQUALIFICATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE EN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE Selon l'article L 1231-1 du Code du Travail : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c1fe03cdc6046d47b875ec
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L.653-1 et L.653-3-3° du code de commerce) et ont disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (article L.653-4-1° du code de commerce) ; Madame, [A], [R] a prélevé 6 000€ le 29 octobre
Source officielleChambre des référés
67f02fda02fc178212f81429
4 avril 2025
4 avril 2025
La SAS TRUJAS, représentée par avocat, a soutenu ses conclusions aux termes desquelles, au visa des articles 42 et 145 du code de procédure civile, elle sollicite : - in limine litis, que le tribunal se
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
671740646a24f8a713323b4e
21 octobre 2024
21 octobre 2024
[N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision. M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6688de93676b73dd81b974b8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
des dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SASP Olympique de
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d37acdc6046d471d282c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 643-9 du code de commerce, - dit que les dépens seront affectés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire, - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641
Source officiellePôle Civil section 1
67f981e00ea89248182add22
10 avril 2025
10 avril 2025
Et l’article L 243-3 du même code ajoute que : « Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75
Source officielleChambre Sociale
65449d93c71a6a83181c8f90
31 octobre 2023
31 octobre 2023
La formation s'inscrivait dans le cadre des dispositions des articles L.6353-1 et suivant du Code du travail et était prévue sur deux années universitaires, pour la période du 25 septembre 2017 au 15 octobre
Source officielleCH GENERALISTE B
69d7ec59cdc6046d47ae2941
9 avril 2026
9 avril 2026
Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4eme Chambre Section 2
652a31187ed1ea8318112604
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Pour calculer l'indemnité spéciale de licenciement, il y a lieu de se référer aux articles R 1234-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable à la date du licenciement.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c7de05cdc6046d474a8c57
7 juillet 2025
7 juillet 2025
des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article R. 661-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence
Source officielleChambre 2-5
69d4afaecdc6046d47606a2f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La date limite de dépôt des offres a été fixée au 12/05/2025 à midi, en application des dispositions de l'article L642-2 al.1 du code de commerce, et l'audience d'examen de ces offres a été fixée au 26
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2d03029105dbedc094
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de [Localité 18], soit la totalité des effectifs, conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail. au sein des catégories professionnelles ci-après : - dit que le cessionnaire
Source officiellePage 7 sur 9