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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0918DEC002287106
18 septembre 2006
D’autre part, et malgré la présomption d’innocence prévue par l’article 53 du Code pénal ( sic ) , tout accusé à droit à une peine atténuée, en cas de circonstances atténuantes.
Cour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1df
18 décembre 2007
Par jugement du 7 novembre 2006, le tribunal a débouté la société MILLET et l'a condamnée aux dépens en rejetant toutefois toute application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01144_20250306
6 mars 2025
Il résulte des articles 3, 5, 6 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l'article 114 du code des marchés publics alors applicables qu'il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606
27 juin 2024
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
6253c8acbd3db21cbdd85ec8
3 décembre 2001
Monsieur X..., commerçant, a contracté une police d' assurance incendie auprés de la Compagnie AXA ASSURANCES.
6253cdb4bd3db21cbdd94336
29 novembre 2018
Par ordonnance rendue le 3 mai 2017, l'affaire a été fixée selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
MARDI
69e0a7f9cdc6046d476e6ade
14 avril 2026
du code de procédure civile, Vu les articles 1603 et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article
2ème chambre
DTA_2024775_20230130
30 janvier 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209-I du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033391570
27 octobre 2016
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233
12e chambre
603654b08f611db590833c10
10 novembre 2015
aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 9
697dab87cdc6046d475cc7e7
28 janvier 2026
n°24/23850 enrôlée sous le RG n°24/20796 en l'absence de notification de conclusions d'appel répondant aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile dans le délai de l'article 908 du même
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01212_20230228
28 février 2023
Par un courrier du 30 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
DCA_20NC01214_20230228
1/5/2 état des personnes
65833faf3ea7c8c1129c06d4
19 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23] ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 21/32798 N° Portalis 352J-W-B7F-CTYVT SC N° MINUTE : EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Juge des référés
ORCA_24NC01255_20240823
23 août 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé
ORCA_24NC01263_20241003
3 octobre 2024
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501797_20251117
17 novembre 2025
Article 3 : L’Etat versera à la société Les Grands Travaux de l’Océan Indien la somme de 1.500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
DCA_20NC01209_20230228
DCA_20NC01213_20230228
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10528
21 septembre 2022
954 du code de procédure civile et l'article L. 190 du livre des procédures fiscales.
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