4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas établi que les brochures

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-1, 4°, R. 131-3 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 9.

[Y] [L] et Mme [X] [O] la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens.

L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L 1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

a été établie par Me [S] le 16 juillet 2009, enregistrée le 20 juillet 2009 sous le folio 98, bordereau 3946/2 concernant [D] [SG], né le 23 décembre 1930 à [Localité 23], y décédé le 14 décembre 2004

En second lieu, aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 4°) Alors que, par ailleurs, l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, spécialement

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

de 2015 n'avait été ni prononcée judiciairement ni même demandée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble celles de l'article 4 du code de procédure

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du

L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L.452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.4121-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, et R. 4323-2 du code du travail ; 3) ALORS QUE la

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation M.

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.