1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

31 du Code de procédure civile permet d'agir en justice à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; et que l'article 546 du même Code prévoit que le droit d'appel

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/07

MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire

; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation de quitter le territoire national en date

la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] [P] à payer à la société ROYAL & SUN ALLIANCE et à la société ASCOMA la somme de 2.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

les manquements relatifs au V de l’article 25, ni sur ceux de l’article 19, de l’article 31 et du point I de l’article 41 de ce même arrêté ministériel relatif à l’entreposage des véhicules.

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en

Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Selon l’article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

la société Immo Degebe devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ordonner la réalisation

[O] [V] et Mme [G] [M], veuve [V], ensemble, la somme de 1 500 euros et la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et D'AVOIR condamné la société Poretta

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

* Sur le fond Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article 2 du décret 99-

Mme [E] et Mme [V] de leur appel comme étant mal fondé et les condamner solidairement à payer la somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers

L.324-1-1 III du code du tourisme, ' condamner solidairement Mmes [O] [C], [V] [Z] et [I] [D] à payer à la ville de [Localité 5] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Sur les demandes accessoires Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [X] [V] [F] [E] qui succombe, sera condamnée aux dépens.