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2 668 résultats pour « Article W 41 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre du Surendettement

62e8be9a4f6d33e2e97f0a48

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement

Source officielle

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TJ

SURENDETTEMENT PRP

6891253f7f819a118aa335aa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

qui est donnée au juge par l’article L.733-1 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92dbade0ebe408daa1a7f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L’article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200595

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant à l'application de l'article 475-1 du même code.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

62ce62f69a20ce9fcf12682c

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[W] au paiement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure, Selon dernières conclusions en date du 18 janvier 2020

Source officielle
TJ

Référés

65b949b45a029d9e20daedfa

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé de : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, - CONSTATER l'acquisition de

Source officielle
TJ

JLD

67916845d4c7e89d7fe2f794

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Evelyne DE BEAUMONT service du juge des libertes et de la detention N° RG 25/00071 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDNJ Minute n°2025/41 ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f850cdc6046d4753ca59

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 04 avril 2026, enregistrée le même jour à 11 heures 41 ; Vu l’avis du Ministère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00385

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour condamner la société à payer aux salariés une indemnité au titre d'un préjudice lié à

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

66878d1b05d6f7f678d49508

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[D] et madame [W]' et, au visa des articles 9 du code de procédure civile et 1315 (ancien et applicable) du code civil ainsi qu'à l'examen du texte constitutif de ce document intitulé '[F] [D] vue par

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e236d34da2cbdcd8c61

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ces conditions, il appartiendra au notaire liquidateur, dont c’est également la mission, comme il ressort des dispositions précitées des articles 1365 et 1368 du code de procédure civile, de procéder

Source officielle
CA

Chambre Civile

687732f07032dd17d194bab7

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C110375

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b949b25a029d9e20daedbe

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

63c79ba0da31367c908eb721

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[W] [I] Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69deb120cdc6046d473f521a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement resté infructueux.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

644229fed2fa6fd0f804055b

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616290d3e498f0b428bb836e

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

1382 du code civil, fut-elle non intentionnelle, comme la faute d'imprudence ou de légèreté, visée par l'article 1383 du même code, justifient réparation, - que le lien de causalité entre les fautes

Source officielle
CA

5e Chambre

6033431fc63a77b37b344ea0

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

1382 du code civil ; - la condamner au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

675a12ce3bace64ddb46b993

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle