décembre 2000 X...

juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 et L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 212-1

144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le placement en détention provisoire de Jocelyn Patrick X... ; "aux

X... , après avoir été mis à sa disposition selon contrats de travail temporaires successifs du 28 mai 1998 au 31 décembre 1999, a été engagé le 2 janvier 2000 par la société Maintenon selon contrat à

décembre 1990 et que les deux années suivantes avaient été très mauvaises, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu que, devant la cour d'appel, les consorts X... et Mme

.. et de la société Generali France Assurances ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Philippe X..., pris de la violation des articles

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

; "alors que, selon l'article 5 de la loi n°92-1477 du 31 décembre 1992, l'exportation de toute oeuvre présentant un quelconque intérêt artistique est soumise à une procédure d'obtention de certificat

, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins

du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de corruption de mineur de 18 ans, sur la mineure X..., le 27 juin 1996 ; "aux motifs que

[H] [X] de l'intégralité de ses demandes ; - de condamner Mme [H] [X] à payer à la SA Abeille IARD & Santé, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

.. a trompé les acheteurs sur les qualités substantielles du véhicule ; "alors, d'une part, que la loi du 1er août 1905 dont est issu l'article L. 213-1 du code de la consommation n'instituant aucune

et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal, de l'article préliminaire

X..., les conclusions de M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

X... coupable des faits de destruction volontaire par incendie ayant entraîné un préjudice, la cour d'assises a relevé que M.

1315 du Code civil, alors, de deuxième part, qu'en toute hypothèse l'article R 143-2 du Code du travail ne fait obligation à l'employeur de conserver les bordereaux de salaire que pendant cinq ans en

29 alinéa 1er, 31, 42 de la loi d du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Guy Y... des fins