collectif "HUGUET et compagnie", dont le siège social est ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de la société FRANCE BOISSONS

X...a été engagé en qualité de serveur le 1er juin 2003 par la société Kopv Positano ; qu'il a été absent pour maladie du 20 septembre au 8 novembre 2006 en vertu de six arrêts de travail successifs, tous

Ils rappellent que, AGIPCO ayant prudemment renoncé à sa demande, le tribunal l'a déboutée (sic) par le jugement du 16 juillet 2009, devenu définitif.

; "alors, d'une part, que la fermeture définitive de l'établissement exploité en violation de l'article L. 55 du Code des débits de boissons n'est obligatoire que si le contrevenant est en même temps

accident ; qu'il rappelait que la marche et le déplacement n'étaient possibles que sous une surveillance stricte, que l'autonomie pour les actes simples était limitée à la prise des aliments et des boissons

BLAISE BOISSONS CONSEILS DISTRIBUTION - BBCD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Eulalie LEPINAY, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé, couscous, quiches, taboulé ; aromates pour boissons ; édulcorants naturels, sushis ; herbes potagères conservées (assaisonnement) ; Que constatant

A..., et ce, même si seul M.

07 Mars 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Mars 2023 Date de mise à disposition : 26 Avril 2023 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET

Par ce contrat il était convenu que Pelican Rouge était autorisée à gérer et exploiter des distributeurs automatiques de boissons chaudes, fraîches, confiseries et divers produits frais, au sein des locaux

(les consorts X...), qui exploitaient sur un terrain et dans des bâtiments leur appartenant, un fonds de commerce de camping-épicerie, bar et restaurant, ont acquis une licence de débit de boissons ; que

depuis le 1er janvier 2012, alors : « 1°/ que si les articles 1613 ter et 1613 quater qui délimitent le champ d'application de la contribution sur les boissons édulcorées et les boissons sucrées visent

août 2015, publiée le 4 septembre et enregistrée le 4 décembre 2015 pour désigner les « boissons alcooliques à l'exception des bières, apéritifs, boissons distillés, digestifs, eau-de-vie, vins » en classe

à consommer sur place pendant cinq ans, prévu à l'article L. 55 du Code des débits de boissons ; que nonobstant cette interdiction, il a acquis et exploité le fonds de commerce de débit de boissons connu

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme Compagnie d'assurances "Drouot Assurances", dont le siège social est ... (9ème), 2°) la société anonyme Compagnie française de boissons

du fait des entrepreneurs responsables des désordres ; que dès lors, en déboutant la société France boissons de ses demandes indemnitaires aux motifs que « si contrairement à ce que soutient la société

à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Bénédicte BOISSELET

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 18 du Code des débits de boissons, 111-4 du Code pénal, 6 et 7 de la