___________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 La société Vueling Airlines, société anonyme, dont le siège est plaza Pla de l'Estany 5, C 8820 El Prat de Llobregat, Barcelone

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité audit siège social [Adresse 4] [Localité 4] Représentant : Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS

C B et Mme D B née A ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le maire de Bargemon a délivré à la société civile

" -6 [Adresse 4] Copie exécutoire délivrée le 15/04/2026 à Me [A] [V] "SCP [A]-BARGETON-DYENS-SERGENT-ALCALDE" La société MAPETS, société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de [Localité 1] sous

MINUTE N° RG - N° RG 25/00585 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDDF Maître [B] COMTE de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE BARGEMON SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR LES CONSORTS X...

barreau d’AVIGNON DÉFENDEURS : Madame [C] [P] de nationalité française demeurant 143 Chemin du Jougadou Paussant - 30140 MIALET représentée par Maître Pascale COMTE de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS

Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEURS Madame [C] [O] épouse [S] demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Céline ALCALDE de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS

CABRAL BARRETO                  B.

CABRAL BARRETO                  D.

WORLD CONNECT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité audit siège social Représentant : Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT

M+ MATERIAUX, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Celine ALCALDE de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER et par Me Laurie DELAS, avocat

d'assurance AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité audit siège social Représentant : Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS

Monsieur [O] [P] né le 30 avril 1959 à PARIS (75) de nationalité française demeurant 4004 R.D. 904 Mas de la Cham - 30500 SAINT-BRES représenté par Maître Camille DELRAN de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS

[K] [T] et [W] [V], ainsi qu’à l’encontre de la société par actions simplifiées L’Equipe 24/24 devant le tribunal de Barcelone et ayant donné lieu à un jugement, alors non définitif, rendu le « 28 mars

Le contrat de travail du salarié a été repris par la société COFAVI, qui est devenue ensuite S.A S CAVE DE LA BARGEMONE .

Jacques X..., demeurant L'Aire Coucadis, 83830 Bargemon, 2°/ Mme Marie-José X..., née Y..., demeurant L'Aire Coucadis, 83830 Bargemon, en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1994 par le tribunal

X..., conseiller et de Mme Bargheon A..., en qualités d'assesseurs et en p. 4, que lors du prononcé de l'arrêt, la Cour était composée de Mme Fontaine, président de chambre, et de MM.

CABRAL BARRETO                  J.

[Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Maître Cécile BARGETON-DYENS de la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NIMES DEFENDERESSE Mme [T] [C] [Adresse 1