Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, Mme Bénéteau, première conseillère, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère

La présidente du tribunal a désigné Mme Beneteau, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée sur l'audience par Me Pascal Alexis LUCIANI, avocat

Ayant son siège au IMMEUBLE LE COLIBRI, LIEU DIT MARIGOT-97150 SAINT MARTIN Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS

PREALABLE DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE X..., REPRESENTANT MULTICARTE, AVAIT PRIS EN COURS DE CONTRAT UNE REPRESENTATION NOUVELLE SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE LA SOCIETE BENOTEAU

MERMET - agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU

, au capital de 500.000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 808 611 990, agissant par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

PREMIUM COMMUNICATION agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE

PREMIUM COMMUNICATION agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE

16 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 02 Juillet 2024 Appelant : Monsieur [A], [I], [V] [H] ayant élu domicile [Adresse 1], représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

du 15 février 1989 ; 3 ) qu'en toute hypothèse, en énonçant, pour statuer comme elle l'a fait, que l'expert s'était justement référé à des logements situés rue Bellanger, rue Charles Lafitte, rue Berteaux

Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Mme Sellès, présidente-rapporteure ; Mme Beneteau, première conseillère, Mme Corthier, conseillère.

GOSSEC prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 29, rue de Champagne-77500 CHELLES Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats

DE LA TOURagissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège au 1 cour des Messageries 91310 MONTLHERY Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

MJA Prise en la personne de Maître [D] [O] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de SNAP&CO, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat

CM-CIC LEASING SOLUTIONS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP

EXPRO, JCP de [Localité 1] (2ème chambre civile) le 19 Juillet 2024 Appelant : Monsieur [E] [F] [L] [U], représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés

de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20230283 S.A.S.

de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Société COMPAGNIE FINANCIERE REGIONALE GROUPE [S], représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP

Vu la déclaration d'appel de la SARL LES HAUTS D'U BENEDETTU du 3 avril 2007.