contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2015 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à la Direction générale des douanes et des droits indirects, dont le siège est [...], défenderesse

Maître RIGAL le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 23/02693 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ROO N° MINUTE : 26/00002 Requête du : 20 Juillet 2023 JUGEMENT rendu le 08 Avril 2026 DEMANDERESSE

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, - les conclusions de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 07 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 24/05852 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QFIM NAC : 63B CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Francine BERREBI FREOA

exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx technique N° RG 24/01756 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4S6Y N° MINUTE : Requête du : 08 Mars 2024 JUGEMENT rendu le 28 Août 2024 DEMANDERESSE

Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR Madame [E] [P] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sandrine BERESSI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 9 ET DEFENDEUR S.C.I.

      de la requête No 27969/95                      présentée par Aldo BELLETTI

xa0; COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME   PREMIERE CHAMBRE                         Requête n o 27969/95     Aldo Belletti

Monsieur [N] [F] [A] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (ESSONNE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Laurent ERNANDES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR

B A, demeurant 29 rue Emile Zola à Alfortville (94140), représenté par Me Berrebi-Wizman, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 15 septembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne : -

Le gouvernement défendeur est représenté par son agent, M. L.L. Daniele, et par son coagent, M. G. Bellati Ceccoli.

surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00751 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHND N° MINUTE : 26/00212 DEMANDEURS: ELOGIE SIEMP L’Association “Notre Village” DEFENDEUR

délivrée à Me PIERREY par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/06119 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPFYS N° MINUTE : Requête du : 18 Septembre 2018 JUGEMENT rendu le 28 août 2024 DEMANDERESSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ [Adresse 1] N° RG 17/05654 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQKGL N° MINUTE : Requête du : 19 Juillet 2019 JUGEMENT rendu le 21 Mai 2026 DEMANDERESSE

dépréciation de l'immeuble ; le bail prévoit que les locaux sont destinés à l'exploitation de tous commerces, à l'exception des commerces malodorants et bruyants d'une part, de la vente de sandales et bérets

Monsieur [D] [N] [E] [K] [Adresse 3] [Localité 5] non comparant, représenté par Me Laurent ZACHAYUS, avocat postulant au barreau de Metz, substitué par Maître David ZACHAYUS et par Me Clarisse BERREBI

d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile), au profit de la commune d'HYERES, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville d'Hyères (Var), place Joseph Clotis ; défenderesse

Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Berti (Bureau d'études et réalisations techniques industrielles), demeurant ... (12e), 8°/ La société Tissot

motifs que le 21 avril 1992, Jacqueline Y... allait consulter le docteur X..., gynécologue à Nîmes, lequel effectuait un frottis vaginal qu'il envoyait pour analyse au laboratoire Thévenot-Coppola-Bertes

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier ENTRE : DEMANDERESSE