Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur, M. Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. qui en ont délibéré.

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Fontana autotransporti, et les conclusions

Représenté par Maître Stéphane X..., avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Monsieur Rémy Y... [...] [...]

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur, M. Jacques FOUASSE, conseiller, M. Philippe PRUNIER, conseiller.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur, M. Jacques FOUASSE, conseiller, M. Philippe PRUNIER, conseiller.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur, M. Jacques FOUASSE, conseiller, M. Philippe PRUNIER, conseiller.

par Maître Rebecca LANDRIEAU, Avocat à la Cour, Membre de la SCP INTERBARREAUX D'AVOCATS GUESPIN & ASSOCIES, Avocats associés, L'affaire a été entendue en audience publique le 2 juin 2025 par Paul BERNARD

La Cour était composée de : Madame Brigitte BERNARD, Président Madame Marie- Françoise BREJOUX, Conseiller Monsieur Michel NAGET, Conseiller qui en ont délibéré.

Bernard de Saint-Rapt, demeurant Résidence "Saint-X...", 90, avenue Gabriel Péri, 84300 Cavaillon, pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société des Etablissements Ribatti

concours de la société KPMG, est de nature à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, contrairement à celui arrêté au profit de la SAS Bérard

CHEYSSON avocat plaidant au barreau de PARIS DÉFENDERESSES A L’INCIDENT : La S.A.S.

de grande instance de Paris.

Bernard XT..., demeurant ferme Ravis, route de Briennon à Mably, Roanne (Loire), 68/ M. Frédéric XW..., demeurant ..., 78/ M. Dominique YY..., demeurant ..., 88/ M.

TOGO) Fils d'YAMGNANE Amam et de NIGNANKI Mah De nationalité française, marié, député Demeurant Penaros - 29150 ST COULITZ Prévenu, intimé, libre, jamais condamné, non comparant Représenté par Maître BERNARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme L... , et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience