Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Jacques MORVAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST INTIMÉS : Monsieur [Y] [W] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Christian BERGOT

MARSEILLE AMENAGEMENT agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant Hôtel de Ville-Quai du port-13. 002 MARSEILLE représentée par Maître Fabienne BEUGNOT

BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE PARTIES : DEMANDEURS Madame [K] [D] épouse [X] née le 10 Janvier 1971 à [Localité 13], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Julie BEUGNOT

requête enregistrée le 12 octobre 2020 sous le n° 2002774 et des mémoires enregistrés le 17 mai 2021, le 16 juillet 2021, le 14 septembre 2021 et le 28 janvier 2022, Mme D B veuve C représentée par Me Beugnot

, enregistrée le 27 juin 2022, l'association Fédération française des associations de sauvegarde des moulins (FFAM) et l'association des Moulins du Finistère - Penn Ar Bed, représentées par Me Joël Bernot

représenté par la SCP D ABOVILLE DE MONCUIT ST HILAIRE, avoués assisté de la SELARL BERGOT-BAZIRE-BOULOUARD, avocats Monsieur [W] [X] né le [Date naissance 12] 1967 à [Localité 28] ([Localité 27

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 19 JUILLET 1967, X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS DELCROIX, QUI ASSURAIT UN TRANSPORT DE CENDRES D'UN CHANTIER DE L'ENTREPRISE BEUGNET A UN AUTRE CHANTIER

1°) d'annuler les factures des redevances d'enlèvement des ordures ménagères depuis 2018 qui leur sont adressées pour leur résidence secondaire située Patrouiller sur le territoire de la commune de Beugon-Thireuil

David Mercey, demeurant Bellenot-sous-Pouilly à Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Beaune, en matière électorale, le concernant

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT [Adresse 3] [Localité 5] représentée et assistée par Me Marie-christine BEIGNET de la SCP JY PONCET - P DEBOEUF et Associés, avocat au barreau de l'EURE

de Beugny (37) dans lequel elle souhaitait réaliser plusieurs appartements destinés à la location.

UPYARD Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 398 890 301, Dont le siège social est sis : [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-Yves PONCET, membre de la SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET

DES PARTICULIERS DE PLOERMEL 3 Allée du Général Le Troadec CS 22510 56020 VANNES CEDEX Non comparant, ni représenté CRÉANCIER INSCRIT ET : Madame [T] [O] épouse [D] 5 allée des Affolettes 56380 BEIGNON

ENVIRONNEMENT immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 402 376 396, Dont le siège social est [Adresse 1] Représenté par Me Marc BACLET ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Marie-Christine BEIGNET

APPELANTS Monsieur [L] [D] [N] [Adresse 1] représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Fabienne BEUGNOT, avocat au barreau de MARSEILLE substitué

"... " 69100 VILLEURBANNE représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de la SELARL ARCADIO ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON représentée par Me BEUGNOT, avocat SCI

Y..., géomètre, l'entreprise Beugnet et la société Maison des Familles, aux droits de laquelle est intervenue la société Europe-Maison ; Attendu que les dix-neuf acquéreurs font grief à l'arrêt d'avoir

[I] [Y] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Justine BEIGNON, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE Mme [U] [L] [Y] veuve [H] [Adresse 1] [Localité 2] Le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE

[E] [N], domicilié [Adresse 6], 6°/ à la communauté de communes du Plateau d'Hauteville, dont le siège est [Adresse 1], 7°/ à la SCP Choulet Beguinot, société civile professionnelle, dont le siège

Villard, rapporteur public, - et les observations de Me Tumerelle, représentant l'EARL Begot David. Considérant ce qui suit : 1.