COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE RADIATION DU 14 OCTOBRE 2025 N°2025/546 Rôle N° RG 24/14730 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCKS S.A.S.

Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, la société Chevrier ingeniérie, représentée par Me Bock, demande à la cour de donner acte de ce désistement.

au barreau de STRASBOURG DÉFENDERESSE : Madame [V] [J] [Adresse 3] [Localité 3] Comparante à l’audience COMPOSITION DU TRIBUNAL : Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la Protection Lila BOCKLER

margin-bottom:0pt } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase }     Communicated on 11 July 2014   THIRD SECTION Applications nos 49318/07 and 58216/13 Boško

0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FIRST SECTION DECISION Applications nos. 38066/21 and 44714/21 Boško

demeurant [Adresse 1] [Localité 4] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection Lila BOCKLER

demeurant [Adresse 2] [Localité 5] non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection Lila BOCKLER

Localité 3] Comparant à l’audience Madame [H] [B] épouse [S] [Adresse 3] [Localité 3] Comparante à l’audience COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier PRANIC, Juge des Contentieux de la Protection Lila BOCKLER

Localité 3] Comparant à l’audience Madame [D] [G] épouse [P] [Adresse 3] [Localité 3] Comparante à l’audience COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier PRANIC, Juge des Contentieux de la Protection Lila BOCKLER

Ukraine 20/05/2013 Antonina Vasylivna BILKO 1962 Gostomel Ukrainian (“the first applicant”)   Oleksiy Pavlovych BOYKO 1938 Gostomel Ukrainian (“the second applicant”)   Galyna Lukivna BOYKO 1943

STRASBOURG DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [O] Demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la Protection Lila BOCKLER

CHAMPAGNE Dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par Me Jérôme CAEN, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DU TRIBUNAL : Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la Protection Lila BOCKLER

SOCIETE HIPPIQUE DE L’EPERON [E] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Charles-antoine HOSSEINI, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DU TRIBUNAL : Nathalie SCHMITLIN, Vice-Président Lila BOCKLER

Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Nazia KHELLADI Greffier, lors du délibéré: Monsieur Antoine DEL BOCCIO

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

SMA en qualité d’assureur dommages-ouvrage [Adresse 14] [Localité 12] représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 S.A.R.L.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, la société SMA, représentée par Me Bock (SCP Naba et Associés), demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser

représentant légal 7/9 Rue paul Vaillant Couturier - BP 7 92301 LEVALLOIS PERRET Non comparants - Représentés par Me Frédérique X..., avocat au barreau de PARIS, vestiaire : M1102 substitué par Me Olivia BOCK