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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2310100_20260327
27 mars 2026
Boubekeur La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DTA_2310290_20260320
20 mars 2026
Boubekeur La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2311064_20260429
29 avril 2026
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2303887_20260302
2 mars 2026
Boubekeur La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, chacun en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DTA_2304491_20250627
27 juin 2025
BOUBEKEUR La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2307581_20230707
7 juillet 2023
BOUBEKEUR La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne
DTA_2304801_20251212
12 décembre 2025
DTA_2305283_20251219
19 décembre 2025
Boubekeur La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2303358_20251212
Boubekeur La République mande et ordonne au préfet de la Vendée, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2210435_20251128
28 novembre 2025
Boubekeur La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, au ministre de la ville et du logement et au préfet de la Sarthe, en ce qui les concerne ou à tous commissaires
DTA_2212670_20251212
Boubekeur La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DTA_2213562_20251212
DTA_2215060_20250613
13 juin 2025
DTA_2216602_20260106
6 janvier 2026
Boubekeur La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2216957_20251212
Boubekeur La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DTA_2204618_20250523
23 mai 2025
BOUBEKEUR La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
OQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2209553_20221115
15 novembre 2022
BOUBEKEUR La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2206874_20251031
31 octobre 2025
Boubekeur La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
5ème Chambre
DTA_2200900_20250808
8 août 2025
BOUBEKEUR La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
7ème Chambre
DTA_2009131_20240208
8 février 2024
BOUBEKEUR La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
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